- Le mercredi 26 mars 2025, les autorités guinéennes ont rendu public un décret présidentiel annonçant la prise en charge intégrale de l’indemnisation des victimes du massacre du 28 septembre 2009 par le budget national de l’État.
- Il s’agit d’une décision majeure qui devra être mise en œuvre de manière à répondre aux attentes de longue date des victimes en matière de réparation.
- Cette annonce, qui a été faite à l’issue d’un conseil des ministres tenu le même jour, intervient alors que toutes les parties attendent d’être fixées sur la date d’ouverture du procès en appel des sept hauts responsables guinéens condamnés pour crimes contre l’humanité il y a près de huit mois.
Paris, Conakry, 28 mars 2025. Le 31 juillet 2024, le Tribunal criminel de Dixinn (Conakry) a condamné sept des douze accusés, dont l’ex-Président guinéen Moussa Dadis Camara, pour divers crimes, notamment meurtres, assassinats, viols et autres violences basées sur le genre, coups et blessures volontaires, actes de torture, enlèvements, et séquestrations. En ce qui concerne les réparations pécuniaires à la charge des condamnés, les montants établis sont d’un milliard cinq cents millions de francs guinéens par cas de viol, un milliard pour chaque décès ou disparition, et cinq cents millions pour chaque cas de pillage. Alors que le versement de ces réparations était jusqu’ici laissé en suspens, le gouvernement guinéen vient de décider la prise en charge de l’indemnisation des victimes.
« Bien qu’historique, la décision du Tribunal criminel de Dixinn n’avait pas fait droit à la demande des parties civiles de retenir la responsabilité solidaire de l’État guinéen quant au paiement des dommages et intérêts alloués. Ceci a laissé les victimes dans une situation de grande incertitude et a fait planer un doute sur l’engagement de l’État guinéen à aller au bout de cette quête de justice, en garantissant les réparations pour les victimes. Par cette décision de prendre en charge l’intégralité du paiement de ces sommes, le gouvernement guinéen prend ses responsabilités pour des violations commises par des hauts responsables politiques et militaires », a indiqué Me Alpha Amadou DS Bah, président de l’Organisation guinéenne de défense des droits de l’homme et du citoyen (OGDH) et avocat coordinateur du collectif d’avocat·es des parties civiles.
« C’est une bonne nouvelle pour les victimes. Nous appelons à une mise en œuvre rapide et urgente de ce décret afin de les soulager de leurs souffrances qui durent depuis plus de 15 ans. Ces sommes permettront à de nombreuses victimes de poursuivre leurs soins médicaux, de reconstruire leurs vies et d’être restaurées dans leur dignité », a déclaré Asmaou Diallo présidente de l’Association des victimes, parents et amis du 28 septembre 2009 (Avipa.
L’Organisation guinéenne de défense des droits de l’homme et du citoyen (OGDH), l’Association des victimes, parents et amis du 28 septembre 2009 (Avipa) et la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) se félicitent de cette avancée significative pour la lutte contre l’impunité des violations graves des droits humains en Guinée et rappellent que l’effectivité de l’engagement du gouvernement guinéen doit se traduire par des mesures administratives et budgétaires concrètes. Les organisations signataires appellent à la publication diligente du texte officiel du décret, qui a été lu à la télévision nationale, afin de garantir toute la transparence nécessaire dans la gestion de la question des réparations. Enfin, les organisations rappellent également que cette décision intervient alors que toutes les parties attendent d’être fixées sur la date d’ouverture du procès en appel ainsi que d’autres procédures en première instance, notamment celle concernant le Ministère public contre Bienvenue Lamah et Ministère public contre Jean Louis Kpogomou, Georges Olemou et autres.
Les organisations exhortent les autorités guinéennes à donner toute sa portée à ce procès emblématique, en tirant les leçons en faveur de la justice et de l’état de droit. À ce titre, le contexte répressif actuel, marqué par la restriction de l’espace civique et démocratique et l’absence de dialogue politique est particulièrement préoccupant. Les multiples atteintes aux libertés fondamentales, les cas d’arrestations, de détentions arbitraires et de disparitions forcées, ainsi que les attaques contre les membres de l’opposition politique recensés ces derniers mois nourrissent le cycle de l’impunité pour les crimes commis par les forces de défense et de sécurité.
« Cette décision honore la mémoire des victimes. Le gouvernement guinéen doit maintenant aller au-delà, notamment en mettant en place des mesures de décrispation permettant de rétablir un dialogue politique effectif, en engageant des réformes institutionnelles et structurelles afin de garantir la non-répétition des crimes dont ont souffert les victimes et en rétablissant l’état de droit. Les enseignements du procès du 28 septembre 2009 doivent servir à instaurer une société plus juste et respectueuse des droits humains en Guinée », a déclaré Me Drissa Traoré, secrétaire général de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH).
Contexte
Le 28 septembre 2009, des manifestant·es pacifiques s’étaient réuni·es au grand stade de Conakry pour demander une transition démocratique et la tenue d’élections libres. Des agents des forces de défense et de sécurité guinéennes, dont des membres de la garde présidentielle, ont alors orchestré un massacre, le jour même et les suivants. Au moins 156 personnes ont été tuées, des dizaines portées disparues. Plus d’une centaine de femmes ont été victimes de viols ou d’autres formes de violences sexuelles y compris de mutilations sexuelles et d’esclavage sexuel.
Constituées parties civiles depuis mai 2010 aux cotés des victimes, la FIDH, l’OGDH et l’Avipa ont permis aux victimes d’être accompagnées tout au long de la procédure judiciaire.
Le 28 septembre 2022, le procès historique du massacre du 28 septembre 2009 a été ouvert, après 13 ans d’attente pour les victimes. Douze accusés, dont Moussa Dadis Camara, l’ex-Président guinéen au moment des faits, ont été poursuivis, entre autres, pour meurtres, assassinats, viols, coups et blessures volontaires, tortures, enlèvements et séquestrations et violences sexuelles. Les incidents se sont multipliés tout au long d’un procès hors normes, qui a duré 22 mois : évasion spectaculaire de certains accusés, cambriolages d’organisations parties civiles, pressions et menaces exercées sur la société civile ou la cour. Le 31 juillet 2024, le Tribunal a rendu son verdict : pour Moussa Dadis Camara et six haut gradés, la Cour a requalifié les faits poursuivis en crimes contre l’humanité. Ils ont été condamnés à de lourdes peines allant de 10 ans de prison à une peine de réclusion à perpétuité. Les victimes ont obtenu des mesures de réparation et de soutien médical, devant permettre une meilleure prise en charge.
Alors que tous les condamnés, sauf un, ont fait appel, la FIDH, l’OGDH et l’AVIPA ont interjeté un appel partiel pour demander aux juges d’appel de se prononcer sur des points essentiels concernant les réparations dues aux victimes et la situation des disparu·es.
Pour plus d’information, veuillez consulter la page dédiée sur le site Internet de la FIDH : https://www.fidh.org/fr/regions/afrique/guinee-conakry/guinee-passe-et-avenir-en-reconstruction-au-proces-du-massacre-du-28
