Le 15 mai, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi des sénateurs du Tarn Philippe Folliot et Marie-Lise Housseau, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Ce texte doit permettre la reprise du chantier de l’autoroute Toulouse-Castres suspendu en février par une décision de justice administrative. Les écologistes, opposés à ce projet, ont remis en cause la constitutionnalité de cette proposition de loi. Celle-ci vient d’être transmise à l’Assemblée nationale.
La nécessité d’améliorer les axes de transport entre les pôles urbains de Toulouse et Castres est depuis 1994 un sujet de préoccupation des pouvoirs publics. Pour répondre à cette nécessité, l’État a lancé le projet de liaison autoroutière Castres-Toulouse tendant à réaliser deux opérations ayant pour objet commun de faire passer la totalité du trajet en 2×2 voies.
Afin de mener à bien ces opérations, la société ASF et la société ATOSCA se sont vues délivrer des autorisations environnementales par arrêtés préfectoraux en mars 2023 qui leur ont permis de lancer la réalisation des travaux. Ces deux autorisations environnementales tiennent lieu de dérogation aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement relatives aux habitats et espèces protégés, dite dérogation « espèces protégées ».
Fin février 2025, la société ATOSCA avait ainsi réalisé environ 60 % des travaux projetés pour un montant déjà investi d’environ 300 millions d’euros, avec une mise en service de l’autoroute prévue en décembre 2025. Quant à l’A680, environ 80 % des travaux avaient été réalisés par ASF et les automobilistes circulent d’ailleurs déjà sur une partie de l’itinéraire élargi, la mise en service de l’ensemble de l’ouvrage devant intervenir durant l’été 2025.
Par deux jugements du 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les deux autorisations environnementales au motif qu’aucune raison impérative d’intérêt public majeur ne justifiait qu’il soit dérogé aux dispositions du code de l’environnement relatives aux habitats et espèces protégés. Ces annulations ont entraîné l’interruption immédiate des travaux.
L’État a fait appel de cette décision qu’il a assorti d’une demande de sursis à exécution.
Eu égard à l’expression claire des acteurs politiques, sociaux et économiques du territoire, conjuguée au bénéfice attendu du projet, et afin de permettre la réalisation de cette liaison autoroutière dans les meilleurs délais, cette proposition de loi vise à valider les deux autorisations environnementales du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse en tant que ce dernier répond à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens de la législation relative aux espèces et habitats protégés.
Le débat engagé dans l’hémicycle
Philippe Folliot a rappelé que ce projet faisait l’objet d’un « consensus politique départemental assez exceptionnel ». « 1 000 personnes ont perdu leur emploi du jour au lendemain, avec des conséquences pour le bassin d’emplois, pour les décideurs économiques qui se voient stoppés par rapport à leurs perspectives, et pour les riverains puisque nous avons une balafre de 50 km sur le territoire », a-t-il encore déclaré.
« La suspension du chantier coûte chaque jour 180 000 euros à l’Etat ! », a voulu ajouter le sénateur de l’Hérault Christian Bilhac.
Sur les bancs des sénateurs écologistes, le sénateur Jacques Fernique a pointé du doigt le principe de la séparation des pouvoirs « Il arrive que des décisions de justice déplaisent, c’est la vie démocratique, mais aujourd’hui nous débâtons de la frontière entre le législatif et le judiciaire, et de la légitimité du Parlement à se substituer aux juges. À une semaine de leur décision, le législateur crée un précédent grave en tentant d’influencer une Cour de Justice », a-t-il accusé.
« Nous ne sommes qu’au début d’un festival de trouvailles législatives à faire sauter dans leurs tombes les pères de la Constitution… », a raillé son collègue Ronan Dantec, auteur d’une motion d’irrecevabilité. « Cela veut-il dire que dès qu’un projet sera annulé par un tribunal, le Parlement déposera une loi de validation ? »
Les travaux du Sénat
Le Sénat a reconnu le bien-fondé de cette proposition de loi, qui vise à faire face à une situation inédite et à répondre à d’impérieux motifs d’intérêt général compte tenu :
– des bénéfices attendus du projet pour le territoire de Castres-Mazamet ;
– des conséquences dommageables qu’aurait, pour ce territoire – au niveau démographique, socio-économique, environnemental et en matière de sécurité routière – et pour les finances publiques, un arrêt définitif du chantier.
Dès lors, la proposition de loi a été adoptée en l’assortissant d’une réserve expresse tenant au respect des décisions de justice passées en force de chose jugée, afin de garantir le respect de cette condition constitutionnelle.
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