L’enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale est un traitement de données à caractère personnel sous la responsabilité de la Mairie de Draguignan et sous la responsabilité opérationnelle du Chef de la Police municipale de la Mairie de Draguignan.
Ce traitement est fondé sur les articles L.241-2 et R241-8 suivants du Code de la sécurité intérieure et a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale ainsi que le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves.
La police municipale est équipée d’une flotte de quatre caméras individuelles qui fonctionnent de la façon suivante :
Les données à caractère personnelle collectées sont celles susceptibles d’être captées par la caméra mobile individuelle d’un agent de la Police municipale. Il peut s’agir de données sensibles au sens des articles 6 et 46 de la loi du 6 janvier 1978. Les données sont conservées pour une durée d’UN (1) MOIS.
Les destinataires de ces données sont les agents de police municipale dûment habilités et son sous-traitant dans le cadre de l’hébergement des données en Cloud. Les données ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement sur leur données personnelles et peuvent demander une limitation du traitement. Elles peuvent également introduire une réclamation directement auprès de la CNIL.
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, le droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’adresse électronique dpo@ville-draguignan.fr ou en écrivant à l’adresse postale à l’attention du Délégué à la Protection des Données (DPO), Mairie de Draguignan, 28 rue Georges Cisson 83 300 Draguignan.
