Le fonds régional d’aménagement foncier et urbain (FRAFU) alimenté par les crédits de l’État du BOP 123 sur le programme « Condition de vie outre-mer » au titre de la LBU est mobilisable dans le cadre d’un appel à projet destiné au financement d’opérations d’aménagement intégrant un minimum de 20% de logements aidés par l’État.
Les logements aidés pris en compte pour le calcul de la subvention FRAFU sont :
Les logements locatifs :
- Logements locatifs sociaux (LLS) ;
- Logements locatifs très sociaux (LLTS) ;
- Logements agréés en prêt locatif social (PLS) ;
Les logements autres que locatifs :
- Aide à l’amélioration de l’habitat des propriétaires occupants (AAH) ;
- LES (Logements évolutifs sociaux) dans le diffus ou en opérations groupées ;
- Prêt social location-accession (PSLA) ;
- Bail réel solidaire (BRS)
Dans le cas de projets d’aménagement incluant des logements locatifs sociaux, au moins 30 % des logements doivent être de type LLTS.
S’il s’agit d’un projet d’aménagement mixte (location et accession sociales), la contrainte de 30 % de LLTS reste la même.
Cet appel à projet en complément d’autres dispositifs d’aides vise les objectifs suivants :
- répondre aux enjeux du territoire en matière d’aménagement,
- poursuivre la mise en œuvre du Plan territorial logement en Martinique (PTLM),
- favoriser les opérations préalables à la production de logements sociaux,
- contribuer au développement durable (lutte contre l’étalement urbain, intervention sur les zones urbaines agglomérées),
Qui peut en bénéficier ?
- les communes,
- les établissements publics,
- les sociétés d’économie mixte d’aménagement ou de construction,
- les organismes d’HLM,
- les organismes et sociétés assurant la maîtrise d’ouvrage de logements sociaux et agréés par le Préfet,
- les opérateurs de travaux sous mandat ou concession d’aménagement pour une collectivité
Nature des dépenses éligibles
- Mesure 1 - la réalisation d’ études pré-opérationnelles des projets d’aménagement ;
- Mesure 2 - la réalisation d’équipements de viabilisation primaires nécessaires à une opération (station épuration, poste de relèvement, émissaires d’eaux usées ou pluviales, réseaux électriques etc.) ;
- Mesure 3 - la réalisation d’équipements de viabilisation secondaire (terrassement, travaux de voirie et réseaux divers destinés à raccorder aux réseaux primaires, etc. ).
Comment en bénéficier ?
Les critères d’éligibilité et les modalités d’intervention sont précisés dans les documents suivants :
Les candidats déposent leur dossier au plus tard le lundi 25 août 2025 (18h59 heure locale Martinique) sur la plateforme démarches simplifiées :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/appel-a-projets-fonds-regional-d-amenagement-foncier-urbain-2025-martinique
Note : Pour les besoins de l’instruction, des pièces et informations complémentaires pourront être demandées par la DEAL.
Qui contacter ?
La Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) Martinique/ Service Logement et Renouvellement Urbain
- Mme Céline ZAÏRE
Chargée de mission Aménagement-Habitat
celine.zaire@developpement-durable....
- Mme Isabelle NGANTCHA
Adjointe à la Cheffe de service du service Logement et Renouvellement Urbain
isabelle.ngantcha@developpement-dur...
- M. Bernard PLANCHET
Adjoint à la Cheffe de service du service Logement et Renouvellement Urbain
bernard.planchet@developpement-dura...
Calendrier :
Lancement de l’appel à projets : 27 mai 2025
Clôture du dépôt des candidatures : Lundi 25 août 2025 (18h59 heure locale Martinique)
