Dans le cadre de la journée d’initiative du groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR – communistes et ultramarins), l’Assemblée voté deux textes concernant les ultramarins.
Elle a adopté définitivement la proposition de loi sénatoriale expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer, qui devrait être promulguée prochainement. Son article 1er prévoir expérimentation de l’encadrement des loyers spécifique aux départements et régions d’outre-mer, sur le modèle de l’expérimentation créée par la loi « ELAN » pour les territoires de l’hexagone.
Les députés ont également voté la mise en place d’une commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.
