Bernard Delcros, sénateur du Cantal et rapporteur spécial des crédits consacrés à la politique des territoires de la mission « Cohésion des territoires », a présenté à la presse le mardi 8 juillet 2025 les conclusions de son contrôle sur le bilan du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT)
Alors que le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) finance les contrats de plan Etat-région, les moyens ont été divisés par trois en 2025, ainsi que divers programmes comme les maisons France services. En outre, son existence semble être remise en cause par le ministère des finances.
Selon le Sénat, sa suppression constituerait non seulement un contresens économique au regard du fort effet de levier qu’il génère (tout euro dépensé dans le cadre du FNADT engendre 6 euros d’investissements en tout) mais aussi un contresens politique car il s’agit du seul outil budgétaire offrant une certaine souplesse.
C’est dans ce contexte que Bernard Delcros, rapporteur spécial des crédits consacrés à la politique des territoires de la mission “Cohésion des territoires”, a présenté ce matin les conclusions de son contrôle sur le bilan du FNADT. Son rapport formule 8 recommandations pour sauver le FNADT.
Présentation des 8 recommandations :
La recommandation n° 6 résulte du sondage effectué par DF auprès des Départements
Recommandation n° 1 : Maintenir impérativement le FNADT à l’écart de toute fusion des diverses subventions d’investissement local.
Recommandation n° 2 : Inscrire au budget les crédits nécessaires au respect des engagements pris par l’État dans le cadre des CPER et CPIER.
Recommandation n° 3 : Renforcer la section générale du FNADT pour assurer le financement des nouveaux espaces France services dont la labellisation a été annoncée par le gouvernement.
Recommandation n° 4 : Inscrire au budget les crédits nécessaires au financement des engagements pris par le Premier ministre lors du comité interministériel aux ruralités du 20 juin 2025.
Recommandation n° 5 : Engager une réflexion pour faire du FNADT l’outil de financement principal de la politique d’aménagement du territoire de l’État, afin de la rendre plus lisible et efficace, notamment sur l’opportunité d’une intégration au sein du FNADT du fonds pour le recyclage des friches et du fonds : « développement des mobilités durables en zones rurales ».
Recommandation n° 6 : Rappeler par voie de circulaire aux préfets de région leurs obligations de transmission d’information aux conseils régionaux et départementaux résultant de l’article 33 de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.
Recommandation n° 7 : Transmettre annuellement la liste des projets financés et les montants attribués via la section locale du FNADT à la commission des élus mentionnée à l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales. (DGCL, préfectures)
Accédez à la synthèse du rapport :
Accédez au rapport :
