Compatibilidad
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Voir le relevé d’avis de la séance du 17 juillet du Conseil national d’évaluation des normes, avec en particulier les projets de textes suivants :
- Décret portant modalités de répartition de l’affectation de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l’article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services – avis favorable avec réserves (absence de concertation) sur proposition de l’AMF et DF.
- Décret relatif, pour l’année 2025, à l’aide financière de soutien à la mobilité et aux temps d’échanges de pratiques versée aux départements et aux collectivités territoriales uniques par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en application de l’article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie – avis favorable sur proposition de DF.
- Décret relatif à l’accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l’enfance en pouponnière ou en établissement social et médico-social : avis favorable sur proposition de DF.
- Projet d’article législatif relatif à la transparence de la publicité d’Etat (conséquence d’un règlement européen) – avis défavorable sur proposition de DF et des autres associations.
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Téa Bazdarevic
