COUR DES COMPTES
Par réquisitoire du 9 décembre 2023, le procureur général près la Cour des comptes avait saisi celle-ci de faits relatifs à la commune de Poindimié, laissant présumer l’existence d’une infraction prévue par l’article L. 131-14 du code des juridictions financières. Le maire semblait en effet ne pas avoir mandaté l’intégralité des sommes résultant de décisions juridictionnelles condamnant définitivement sa commune au titre d’un accident de chantier, ou les avoir mandatées tardivement.
La Cour des comptes a jugé que les mandatements des sommes, à la victime et à la caisse de compensation des prestations familiales des accidents du travail de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT), plusieurs dizaines de mois après la notification des décisions juridictionnelles intervenues depuis 2020, avaient méconnu le délai légal de deux mois prévu par l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public. La chambre du contentieux a écarté le moyen tiré de la signification d’un des jugements, par la CAFAT, plusieurs mois après son prononcé, car le jugement avait également été notifié le jour même, par voie d’expédition, à l’avocat représentant la commune.
Compte-tenu des atermoiements du maire, alors que dans le cadre d’autres fonctions électives il avait déjà fait l’objet d’une procédure devant la Cour de discipline budgétaire et financière pour des faits identiques, la victime n’a été complètement indemnisée que plus de six ans après son accident. Les difficultés de trésorerie de la commune pouvaient constituer un obstacle au paiement des sommes, mais pas à leur mandatement ; et même à meilleure fortune, la commune s’est abstenue de payer jusqu’en janvier 2025. L’organisation défaillante des services a cependant pu contribuer, dans une certaine mesure, à ces délais. Dans ces circonstances, la Cour a condamné le maire à une amende de 4 000 €.
