Dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS 2026), le gouvernement poursuit sa volonté de réforme de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants, amorcée dans les discussions du PLFSS 2024. Deux ans plus tard, la Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) demeure résolument opposée à cette réforme, dont les effets concrets révèlent non pas une réparation des injustices, mais bien la création de nouvelles discriminations.

Initialement, le discours gouvernemental visait à corriger une inégalité : les travailleurs indépendants étaient assujettis à des taux effectifs de prélèvements supérieurs à ceux des salariés, ce qui contrevenait au principe d’égalité devant l’impôt. À cette fin, une réforme de l’assiette des cotisations a été proposée, accompagnée d’un allégement annoncé pour les professionnels concernés. Cette perspective aurait dû logiquement entraîner une baisse des cotisations pour tous.

Or, l’application concrète de la réforme, confirmée par les dispositions du PLFSS 2026, aboutit à un résultat inverse pour une part significative des professions libérales. Afin de compenser une baisse de la CSG, la réforme a conduit à une hausse de la cotisation maladie, désormais portée à 8,5 %, contre 6,5 % auparavant. Ce réajustement engendre une augmentation nette des charges pour de nombreux professionnels libéraux, réduisant leur revenu disponible.

Selon les projections aujourd’hui consolidées, seuls environ 25 % des professionnels libéraux bénéficieront effectivement d’un allégement. Les autres verront leurs charges sociales augmenter, parfois de manière substantielle. Cette réforme crée ainsi une distorsion au sein même du monde des travailleurs indépendants, accentuant les inégalités entre catégories professionnelles.

Par ailleurs, les impacts à moyen terme sur les régimes de retraite ne sont toujours ni clarifiés ni débattus avec les caisses concernées. Les instances de gouvernance des régimes autonomes, et notamment celles des professions libérales, demeurent exclues des négociations, malgré leurs expertises spécifiques et leur légitimité en la matière. Cette absence de concertation est inacceptable.

La CNPL rappelle avec force que la solidarité ne peut reposer sur des mécanismes opaques, ni sur des mesures qui transfèrent les charges sans transparence ni équité. En l’état, le dispositif proposé dans le PLFSS 2026 reproduit les défauts dénoncés dès 2024, et pénalise une majorité de professionnels libéraux au lieu de leur offrir une réforme équitable.

Notre position reste inchangée :

  • Non à une augmentation déguisée des cotisations sociales sous prétexte de justice fiscale.
  • Non à une réforme déséquilibrée qui fragilise les professions libérales au sein du tissu des travailleurs indépendants.
  • Non à une réforme construite sans concertation avec les caisses autonomes et les représentants des professions concernées.

La CNPL demande expressément au gouvernement de suspendre ce projet dans sa forme actuelle et de réengager un dialogue technique et sincère avec l’ensemble des parties prenantes.

On ne répare pas une injustice en créant une nouvelle inégalité. La CNPL continuera de défendre une réforme juste, transparente et réellement équilibrée pour tous les professionnels libéraux.