Énergie : nouvelles obligations de reporting dès 2026

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Qu’est-ce qui va changer pour le reporting énergétique en 2026 ?

Le cadre réglementaire du reporting énergétique connaît une refonte majeure avec l’entrée en vigueur de plusieurs directives européennes. Les entreprises consommant plus de 2,75 GWh par an devront réaliser leur premier audit énergétique avant le 11 octobre 2026, puis le renouveler tous les quatre ans.

Parallèlement, la CSRD étend ses exigences de transparence : les grandes entreprises non cotées (plus de 250 salariés, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 25 millions d’euros de bilan) devront publier leur premier rapport de durabilité en 2026 pour l’exercice 2025.

Ces nouvelles mesures s’accompagnent d’obligations renforcées de données fiables et de systèmes de management énergétique pour les plus gros consommateurs (au-delà de 23,6 GWh annuels).

DPE nouveau : les évolutions du classement énergétique

Comment le calcul DPE chauffage électrique évolue-t-il ?

À partir du 1er janvier 2026, la méthode de calcul du DPE transforme radicalement l’évaluation des bâtiments professionnels équipés de chauffage électrique. Le coefficient de conversion de l’électricité passe de 2,3 à 1,9, alignant la France sur les standards européens.

Cette évolution technique permet aux entreprises de revaloriser automatiquement leurs actifs immobiliers : près de 850 000 bâtiments sortent du statut de passoire énergétique sans travaux de rénovation. Les bureaux, commerces et locaux industriels chauffés à l’électricité bénéficient d’un gain d’étiquette significatif.

Pour vos stratégies d’investissement, cette réforme encourage l’adoption de pompes à chaleur et d’équipements électriques performants, désormais mieux valorisés dans le diagnostic énergétique.

La révision du DPE au 1er janvier 2026 abaissera le coefficient de conversion de l’électricité de 2,3 à 1,9 pour aligner la France sur les standards européens. Cette évolution revalorise principalement la performance énergétique des logements chauffés à l’électricité. Les chiffres officiels concernant le nombre de bâtiments professionnels reclassés ne sont pas publiés à ce jour ; les estimations connues concernent le parc résidentiel, soit environ 850 000 logements, et non tous types de bâtiments. L’impact exact sur les bureaux, commerces et locaux industriels dépendra de leur profil énergétique.

Calcul DPE chauffage fioul : quels ajustements prévoir ?

La transition énergétique impose aux entreprises utilisant le fioul domestique une révision stratégique de leurs installations de chauffage. Contrairement aux bâtiments électriques qui bénéficient du nouveau coefficient de 1,9, les systèmes au fioul conservent leur coefficient de conversion de 1, mais subissent une pénalisation accrue sur l’émissions de gaz à effet de serre.

Les entreprises doivent anticiper l’impact de cette évolution : leurs bâtiments risquent de voir leur classement DPE se dégrader relativement aux autres types d’énergie. Cette situation encourage l’installation de pompes à chaleur ou le recours aux énergies renouvelables pour maintenir une performance énergétique compétitive.

Capitole Énergie vous accompagne en analysant vos consommations d’énergie annuelle et en identifiant les solutions d’optimisation les plus adaptées à votre secteur d’activité.

La méthode de calcul du DPE valorise davantage l’électricité basse émission depuis la réforme de 2026. Le coefficient de conversion pour le fioul reste à 1, mais l’évolution du DPE entraîne une hiérarchie des énergies plus favorable à l’électrification, sans aggraver spécifiquement la situation du fioul, qui reste pénalisé principalement par ses émissions de gaz à effet de serre.

6ème période CEE : nouveaux objectifs et obligations

Simulateur gratuit nouveau DPE : outils d’aide à la décision

Plusieurs simulateurs en ligne permettent aux entreprises d’anticiper l’impact de la réforme 2026 sur leurs bâtiments professionnels. L’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe propose un outil officiel pour recalculer automatiquement les étiquettes énergétiques avec le nouveau coefficient électrique de 1,9.

Ces plateformes de simulation offrent une analyse des risques immobiliers et facilitent la planification budgétaire des travaux de rénovation. Elles permettent d’identifier les bâtiments qui bénéficieront automatiquement d’une meilleure classification et ceux nécessitant des investissements prioritaires.

L’objectif de ces outils consiste à sécuriser vos décisions d’achat immobilier et optimiser votre retour sur investissement énergétique avant l’entrée en vigueur des nouvelles réglementations.

En savoir+ : La sixième période des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), ou P6, est prévue du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Cette nouvelle phase du dispositif fait déjà émerger son lot de questions, de projections… et de défis.

Audit énergétique obligatoire : qui est concerné en 2026 ?

Dès le 11 octobre 2026, une nouvelle réglementation élargit significativement le périmètre des audits énergétiques obligatoires. Au-delà des critères traditionnels de taille (250 salariés, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires), les organisations dont la consommation énergétique annuelle dépasse 2,75 GWh sur les trois dernières années devront réaliser leur premier audit.

Cette évolution réglementaire cible principalement les PME et ETI des secteurs énergo-intensifs : industrie manufacturière, data centers, grandes surfaces commerciales ou sites logistiques. Les structures consommant plus de 23,6 GWh annuels devront même mettre en place un système de management de l’énergie certifié ISO 50001 avant octobre 2027.

Cette mesure transforme l’obligation d’audit en véritable levier de performance énergétique pour les entreprises moyennes, qui représentent désormais un volume considérable des nouveaux obligés.

Toute entreprise dont la consommation annuelle moyenne dépasse 2,75 GWh sur les trois dernières années devra réaliser un audit énergétique obligatoire avant le 11 octobre 2026. Ce seuil s’applique indépendamment du nombre de salariés ou du chiffre d’affaires, conformément aux directives européennes et leur transposition en droit français.

Décret tertiaire : échéances et reporting de consommation

Le reporting annuel sur la plateforme OPERAT constitue l’obligation centrale du décret tertiaire pour les entreprises du secteur tertiaire. Chaque année avant le 30 septembre, les propriétaires et occupants de bâtiments de plus de 1000 m² doivent déclarer leurs consommations d’énergie de l’année précédente.

L’année 2026 marque une étape décisive avec la date limite du 30 septembre 2026 pour déposer les dossiers techniques de modulation des objectifs de réduction. Cette échéance permet aux entreprises de justifier d’éventuels ajustements de leurs objectifs de réduction de 40 % d’ici 2030.

Comment puis-je passer d’un DPE F à une note énergétique E ?

Stratégies d’amélioration énergétique pour les entreprises

L’audit énergétique constitue le socle de toute démarche d’optimisation énergétique réussie. Cette analyse permet d’identifier les équipements techniques énergivores et d’établir un plan d’actions hiérarchisé selon les économies d’énergie potentielles et les temps de retour sur investissement.

Les entreprises peuvent ensuite déployer des solutions techniques ciblées : remplacement de l’éclairage LED, optimisation des systèmes de chauffage et modernisation des équipements techniques obsolètes. La mise en place d’un système de monitoring énergétique permet de mesurer l’impact de ces actions et d’ajuster la stratégie.

L’accompagnement de vos équipes reste déterminant : la sensibilisation aux écogestes et la formation technique du personnel amplifient significativement les résultats des investissements matériels, garantissant une performance énergétique durable.

Investissements prioritaires selon votre secteur d’activité

Industrie : orientez-vous vers les primes spécialisées dans la récupération de chaleur fatale et l’optimisation des systèmes d’air comprimé, secteurs prioritaires de la P6. Commerce et restauration : les primes liées aux équipements de froid et à l’éclairage LED offrent souvent les meilleurs retours sur investissement.

Secteur tertiaire : privilégiez les systèmes de gestion technique du bâtiment et les pompes à chaleur performantes, particulièrement valorisés avec le nouveau coefficient électrique de 1,9. Les data centers et sites logistiques doivent concentrer leurs efforts sur l’optimisation des équipements techniques et la mise en place de systèmes de management énergétique ISO 50001.

La sixième période CEE transforme ces investissements en véritables leviers de financement, avec des TWh cumac bonifiés pour les actions innovantes de transition énergétique.

Impact financier des nouvelles réglementations sur les entreprises

Évolution des coûts de mise en conformité

Les nouvelles obligations réglementaires de 2026 génèrent des coûts de mise en conformité estimés entre 4 000 et 12 000 euros pour l’audit énergétique obligatoire, selon la taille des installations. Les entreprises doivent également prévoir les investissements en systèmes de management énergétique, dont le prix de l’énergie et les dispositifs des certificats influencent directement le retour sur investissement.

Les sanctions renforcées atteignent désormais 2 % du chiffre d’affaires en cas de non-conformité, portées à 4 % en cas de récidive. Cette application de la loi transforme la conformité énergétique en enjeu financier majeur, où l’impact marginal des investissements préventifs devient négligeable face aux risques de pénalités.

Les sanctions pour non-respect des obligations réglementaires peuvent aller jusqu’à 2% du chiffre d’affaires, voire 4% en cas de récidive, selon les dispositifs (décret tertiaire, code de l’énergie). Toutefois, il s’agit de montants maximaux et leur application dépend des procédures administratives et du contexte de chaque entreprise.

Capitole Énergie optimise vos budgets de conformité en identifiant les seuils de franchise applicables et en valorisant les TWh cumac disponibles pour financer vos équivalent temps plein dédiés à la gestion énergétique.

Opportunités d’optimisation fiscale énergétique

Les évolutions fiscales de 2026 ouvrent paradoxalement des opportunités d’allègement significatives pour les entreprises éligibles. L’accise sur l’électricité offre des taux réduits à 0,5 €/MWh pour les sites électro-intensifs, contre 26,23 €/MWh en taux normal, représentant des économies potentielles de plusieurs centaines de milliers d’euros annuels.

Les remboursements rétroactifs sur deux exercices civiles précédents constituent un levier immédiat d’amélioration de trésorerie. Les entreprises grandes consommatrices de gaz naturel peuvent bénéficier de taux préférentiels à 1,6 €/MWh sous conditions d’éligibilité au système européen de quotas d’émissions.

Capitole Énergie analyse votre consommation énergétique et constitue les dossiers techniques auprès de la DGFiP pour sécuriser ces avantages fiscaux dès 2026.

Les taux d’accise réduits sur l’électricité ou le gaz sont accessibles uniquement aux entreprises électro-intensives qui répondent à des critères d’éligibilité bien spécifiques, définis par la réglementation fiscale et européenne. L’accès à ces avantages nécessite la constitution de dossiers techniques et la validation administrative préalable.

Préparer sa stratégie d’achat énergétique pour 2026

Anticiper la fin de l’ARENH et ses conséquences

Le 31 décembre 2025 marque la fin définitive de l’ARENH, obligeant les entreprises à repenser intégralement leur stratégie d’approvisionnement électrique. Le passage du tarif régulé de 42 €/MWh au nouveau mécanisme VNU (Versement Nucléaire Universel) avec un prix pivot de 70 €/MWh transforme radicalement les équilibres de facture d’énergie pour les professionnels.

Les fournisseurs devront désormais s’approvisionner exclusivement sur les marchés de gros, exposant les entreprises à une volatilité accrue des prix. Cette mutation du marché énergétique français impose aux acheteurs d’énergie une anticipation stratégique dès maintenant : renégociation des contrats avant décembre 2025, diversification des sources d’approvisionnement et mise en place d’outils de pilotage des consommations.

La sécurisation budgétaire devient prioritaire face à cette incertitude tarifaire, où chaque décision d’achat doit intégrer les nouveaux paramètres post-ARENH pour maintenir la compétitivité industrielle.

Les prix de marché anticipés pour 2026 devraient évoluer autour de 60 à 65 €/MWh, avec un seuil de redistribution fixé à 70 €/MWh dans le mécanisme VNU. Il est donc nécessaire de parler d’ordres de grandeur et de prévisions plutôt que d’un tarif réglementé unique déjà fixé.

Sécuriser ses approvisionnements avec un conseiller en énergie

La volatilité accrue des marchés énergétiques post-ARENH exige une expertise pointue pour naviguer entre les différentes options contractuelles disponibles. Face à cette complexité, les entreprises doivent arbitrer entre contrats à prix fixe sécurisants et offres indexées potentiellement plus avantageuses, tout en intégrant les nouveaux mécanismes de marché.

Capitole Énergie déploie une approche sur mesure combinant analyse de vos profils de consommation, veille active des prix de marché et négociation directe avec notre réseau de plus de 20 fournisseurs européens. Cette expertise permet d’optimiser le timing des achats et de sécuriser des conditions tarifaires adaptées à vos cycles d’activité.

L’accompagnement inclut également la structuration de contrats PPA pour l’approvisionnement renouvelable et la mise en place d’outils de pilotage énergétique pour anticiper les fluctuations de prix et ajuster vos consommations aux moments opportuns.

Capitole Énergie vous accompagne dans vos obligations 2026

Les échéances réglementaires de 2026 transforment la gestion énergétique en véritable défi organisationnel pour les entreprises. Entre audits énergétiques obligatoires, reporting CSRD et déclarations OPERAT, vous devez jongler avec des exigences multiples aux calendriers serrés.

Nous simplifions cette complexité grâce à une approche intégrée : analyse de votre éligibilité aux différentes obligations, constitution des dossiers techniques pour l’administration fiscale et pilotage automatisé de vos déclarations réglementaires.

Votre tranquillité d’esprit reste notre priorité : un interlocuteur dédié coordonne l’ensemble de vos obligations énergétiques, vous alertant en amont des échéances et optimisant chaque dispositif pour réduire vos coûts de conformité.

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Manon JAMMES