Le Parlement a adopté définitivement la loi de finances de fin de gestion pour 2025 (budget rectificatif de fin d’année), après un accord entre les deux chambres.
Cette adoption surprise à l’Assemblée nationale (217 pour, 213 contre, 84 abstentions) a fait dire au gouvernement qu’une voie de passage existait sur les textes budgétaires.
Comme l’a rappelé la ministre des Comptes publics, ce texte « technique », procédait initialement annulation de crédits à hauteur de 10,4 milliards d’euros et à 3 milliards d’euros d’ouverture de crédits.
Surtout, l’objectif d’un déficit à 5,4 % du PIB, fixé par le gouvernement Barnier puis Bayrou est maintenu par ce texte.
Les députés, les sénateurs et le gouvernement ont toutefois ajouté les modifications suivantes, entre autres :
- Maintien de la trajectoire des taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) (30 M€)
- Sécurisation du financement des instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi) par les régions (1 M€)
- 10 M€ pour la vidéoprotection des collectivités locales
- 16,2 M€ pour honorer les engagements des contrats de plan État-région (CPER)
- 52 M€ pour la mission d’aménagement du territoire assurée par La Poste
- 112 M€ pour la dynamique de la prime d’activité
- 10 M€ en soutien aux viticulteurs
- 5 M€ pour l’hébergement d’urgence
- 8 M€ pour les oubliés du Ségur : personnels des centres municipaux de santé (CMS) ;
- 3 M€ pour le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema)
- 6 M€ en faveur de la section locale du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (Fnadt).
Malgré son adoption par les députés en 1e lecture, l’amendement de 85 M€ visant à compenser une part du Ségur 2024 n’a pas été retenus et les discussions plus larges concernant les finances des collectivités ont été renvoyées à la loi de finances pour 2026, dont l’avenir est bien plus incertain que cette loi de finances de fin de gestion.
