Période de réserve électorale : la CRC Bretagne adapte ses publications

À partir du 1er décembre 2025, les chambres régionales et territoriales des comptes ne pourront plus notifier, publier ni communiquer leurs rapports d’observations définitives concernant les collectivités concernées par les élections municipales de mars 2026, en application de l’article L. 243-6 du code des juridictions financières.

Cette période de réserve s’étend jusqu’au lendemain de l’élection des exécutifs. Elle concerne les communes mais également les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en raison de l'élection des membres de leur assemblée délibérante, suite aux municipales.

Les communications et les publications concernant les autres organismes entrant dans leur périmètre de compétence se poursuivront. De la même manière, le travail d’instruction des équipes de contrôle se poursuit durant cette période.