Commune de Caudebec-lès-Elbeuf (Seine-Maritime)

Synthèse

La chambre régionale des comptes a contrôlé les comptes et la gestion de la commune de Caudebec-lès-Elbeuf à compter de l’année 2019. Cette commune qui comptait 10 414 habitants en 2022 est membre de la Métropole Rouen Normandie.

La situation du budget principal s’est fortement dégradée jusqu’en 2022, année au cours de laquelle sa capacité d’autofinancement nette a été négative. 

La commune a dû faire face aux aléas de la crise sanitaire en 2020 et 2021 et aux tensions inflationnistes en 2022 2023, à une importante hausse de ses effectifs - hors transfert en 2022 des postes liés à la gestion de la halte garderie auparavant assurée par le centre communal d’action sociale qui n’a eu qu’un effet marginal - et surtout à de lourdes annuités de remboursement en capital de sa dette, la commune ayant choisi d’utiliser ce levier pour financer ses investissements à hauteur de 46 %.

Si cette situation s’est par la suite améliorée, elle reste fragile. Dans la mesure où elle dispose de très peu de marges de manœuvre fiscale au regard des taux déjà très élevés de taxes « ménages » qu’elle applique depuis des années, la commune n’a pas d’autre choix que de continuer de maîtriser ses dépenses et de proportionner ses investissements à ses capacités financières afin de ne pas s’exposer à de nouvelles difficultés à moyen terme. 

Dans sa prospective à l’horizon 2029, tout en réduisant le volume de ses investissements, sa capacité d’autofinancement nette prévisionnelle resterait toutefois faible en comparaison des nouveaux emprunts projetés.

La commune dispose en outre de quelques marges d’amélioration dans les domaines du suivi de ses immobilisations et de taux d’exécution de ses crédits de dépenses. Elle doit mettre ses délibérations relatives aux régimes indemnitaires en conformité avec les textes et cesser de verser à ses agents la prime de fin d’année qui est dépourvue de fondement juridique.

Dans le cadre d’une enquête nationale avec la Cour des comptes, la chambre a également examiné l’exercice de la compétence « police municipale » depuis 2010. Représentant un peu plus de 3 % du budget principal, la police caudebécaise constituée de cinq agents dotés d’armes non létales, se positionne comme une police de proximité consacrée à la tranquillité et à la salubrité publiques, complémentaire du maintien de l’ordre assuré exclusivement par la police nationale. La commune devrait mieux formaliser les missions qu’elle entend confier à sa police, ce à quoi elle s’est engagée.

Non identifié comme une zone particulièrement exposée à la délinquance, le territoire communal présente un volume annuel d’actes constatés relativement stable. 

La commune met en œuvre divers dispositifs de prévention à l’égard des auteurs des actes de délinquance en amont des procédures judiciaires. Si la coopération institutionnelle entre la police municipale et la police nationale sous le contrôle de l’autorité judiciaire existe et donne lieu à des échanges réguliers, les actions opérationnelles conduites de manière conjointe ou à l’initiative de la police municipale restent ponctuelles. L’évaluation de cette coopération reste à conduire, constat que partage la commune.

Essentiellement dissuasif, le dispositif de vidéoprotection communal, devrait voir son efficacité renforcée, avec son prochain raccordement direct avec les services de la police nationale.

Porté par la commune, le projet de création d’un service de police intercommunal avec une dizaine de communes du bassin elbeuvien n’a pour l’instant pas recueilli d’échos favorables.

Recommandations de régularité

1. Adresser la note de synthèse explicative aux conseillers municipaux avec les convocations pour la séance du débat d’orientations budgétaires (article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, règlement intérieur).
2. Mettre en concordance la valeur des éléments d’immobilisation entre l’inventaire comptable et l’état de l’actif (référentiel budgétaire et comptable M57).
3. Inscrire des provisions pour litiges et contentieux (article R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, référentiel budgétaire et comptable M57).
4. Mettre le régime indemnitaire en conformité avec les textes (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État et l’article L. 882-3 du code générale de la fonction publique).
5. Cesser de verser la prime de fin d’année aux agents (article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). 

Recommandations de performance

1. Affiner les prévisions budgétaires du budget annexe (principe de sincérité budgétaire, article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales).  
2. Formaliser la doctrine relative aux domaines d’interventions et aux missions du service de la police municipale.
3. Actualiser le règlement du service de la police municipale.   
4. Procéder en lien avec les services de la police nationale et l’autorité judiciaire, à une évaluation de l’application des conventions de coordination.