Publié le 14 janvier 2026
La Commune de Chambray-lès-Tours informe les administrés de la mise en œuvre d’un dispositif de caméras individuelles portées par les agents de la Police Municipale, dans le cadre de leurs missions de sécurité, de prévention et de protection des personnes et des biens.
- Pourquoi ce dispositif ?
Les caméras individuelles ont pour objectif :
- de prévenir et apaiser les situations conflictuelles lors des interventions des agents ;
- de documenter les faits et favoriser la preuve des infractions constatées ;
- de contribuer à la sécurité des agents et du public ;
- et d’être un outil d’analyse et de formation professionnelle.
Les enregistrements ne sont effectués que dans le cadre d’interventions ciblées et ne constituent pas une surveillance permanente du public ou des espaces.
- Cadre juridique et réglementaire
L’utilisation des caméras individuelles est strictement encadrée par les textes suivants :
📌 Code de la Sécurité Intérieure – article L.241-2 et articles R.241-8 à R.241-15 : définissent les conditions dans lesquelles les agents de Police Municipale peuvent procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions et les finalités admises.
📌 Décret n°2019-140 du 27 février 2019 : précise les modalités de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues de ces caméras.
📌 Décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 : actualise notamment la durée maximale de conservation des images à un mois, sauf si elles sont utilisées dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
📌 Arrêté préfectoral n°07/2025 du 26 novembre 2025 : autorise la Commune de Chambray-lès-Tours à équiper ses agents de Police Municipale de caméras individuelles et à procéder à l’enregistrement de leurs interventions.
📌 Règlement général sur la protection des données (RGPD) et avis de la CNIL : encadrent le traitement des données personnelles, leur sécurité et la protection des droits des personnes.
- Modalités d’utilisation
- Les caméras sont portées de manière apparente sur l’uniforme des agents.
- Les enregistrements sont déclenchés manuellement, uniquement lorsque la situation le justifie (par exemple : risques d’incidents, constat d’infraction, nécessité de preuve).
- Les personnes filmées sont informées, sauf si les circonstances ne le permettent pas.
- Un signal lumineux visible indique que l’enregistrement est en cours.
- Les images sont conservées au maximum un mois, sauf nécessité particulière liée à une procédure en cours.
Les images collectées ne peuvent être consultées que par des agents habilités, dans un cadre strict, et sur des postes sécurisés.
- Information des personnes
Conformément aux obligations légales :
- Une information générale du public est affichée en Mairie et disponible sur le site internet de la Commune ;
- Les personnes disposent de leurs droits relatifs à la protection des données personnelles (droit d’accès, d’information, etc.) conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ».
- Contact
Pour toute question ou demande d’information complémentaire :
📍 Mairie de Chambray-lès-Tours / Service de la Police Municipale
📞 02.47.48.45.18
📧 police-municipale@ville-chambray-les-tours.fr
