Une audience solennelle présidée par Mme Cécile Daussin-Charpantier (Présidente de la chambre régionale des comptes), en présence de M. Nicolas Groper - Premier avocat général près la Cour des comptes (adjoint de la Procureure générale), s’est tenue le mardi 13 janvier 2026, à 15h, pour installer deux magistrats.
Il s’agit d’une part de M. Nicolas Billebaud, 38 ans, diplômé de l’institut d’études politiques (IEP) de Lyon et de l’école normale supérieure (ENS) de Paris. Après un premier emploi comme assistant de justice au Conseil d’État, M. Billebaud est entré sur concours dans les juridictions financières, en 2013, au sein de la CRC d’Auvergne-Rhône-Alpes puis ensuite (2018) de celle de Bretagne, en tant que magistrat instructeur. À compter du 1er janvier 2026, il y exerce désormais de nouvelles fonctions, celles de Procureur financier près la chambre régionale des comptes Bretagne, et à ce titre est hiérarchiquement rattaché à la Procureure générale près la cour des Comptes, à Paris.
M. Billebaud a rappelé, lors de son discours à l’audience, qu’en matière de régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP), « Les prérogatives respectives du siège et du ministère public permettent d’apporter une réponse graduée, adaptée et proportionnée, à la gravité ou la récurrence des manquements constatés (…) Les poursuites engagées par la Procureure générale et les sanctions prononcées par la chambre du contentieux ont une vocation d’exemplarité. Par conséquent, toute irrégularité, tout manquement n’appelle pas nécessairement des poursuites. En-deçà des lignes rouges, les outils non contentieux dont disposent le siège et le ministère public permettent de construire une politique de prévention active poursuivant l’objectif de rétablir rapidement l’ordre public financier, avant l’aggravation ou la répétition des atteintes ».
Il ajoutait avoir « la conviction que dans notre région, où les décideurs publics locaux entretiennent dans leur grande majorité des relations constructives avec les autorités de contrôle, cette approche résonnera ».
M. Billebaud concluait en indiquant que le ministère public continuera de déployer pleinement cette politique de prévention par exemple en organisant, à l’issu des prochaines élections, des rencontres avec les nouveaux élus et cadres de direction des collectivités, pour les sensibiliser à ce sujet.
Il s’agit d’autre part de M. Yann Simon, 57 ans, ancien procureur financier de la chambre. Diplômé des facultés de droit de Caen (DESS droit des collectivités locales) et de Rennes (DEA droit public), M. Simon a démarré sa carrière au sein des services préfectoraux, dans différents bureaux de deux départements de l’ouest de la France, avant de rejoindre les juridictions administratives, d’abord au tribunal administratif de Nantes puis ensuite à celui de Rennes. M. Simon a rejoint la chambre régionale des comptes Bretagne en 2014. Il était délégué dans les fonctions de procureur financier au ministère public de la chambre régionale des comptes Bretagne depuis avril 2018. Il prend désormais la présidence de la troisième section de la chambre, section qui est plus particulièrement en charge des contrôles relatifs à des organismes situés en Ille-et-Vilaine.
A l’occasion de ces installations, la Présidente de la chambre a souligné que ces passerelles entre siège et parquet illustraient l’unité de l’institution chacun œuvrant à sa place et dans le respect de ses prérogatives à la qualité et à la pertinence des travaux de la chambre. Elle a rappelé que « les magistrats du siège et du parquet veillent ensemble au respect des procédures qui garantissent les droits des entités contrôlées, à la solidité des constats et à l’harmonisation des positions prises, et œuvrent à la protection de l’ordre public financier en recherchant et en relevant les atteintes à la probité et régularité, en proposant les suites adaptées et proportionnées aux enjeux des dossiers, et en sensibilisant les gestionnaires publics par des actions de prévention qui privilégient la pédagogie et le dialogue ».
M. Groper, Premier avocat général près la Cour des comptes et représentant de la Procureure générale, a ensuite animé une séance de travail avec les équipes de contrôle consacrée au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP), exposant la politique de poursuite du parquet général et faisant le bilan des trois premières années de jurisprudence de la chambre du contentieux.
En CRC, le procureur financier, directement rattaché à la Procureure générale près la Cour des comptes, veille à l'application de la loi. Il dirige le ministère public de la chambre et exerce ce ministère public par voie de conclusions, d'avis, de communications administratives et de rappels au droit. Le ministère public contrôle la qualité des travaux des juridictions financières par des conclusions rendues à chaque étape, provisoire ou définitive, des rapports. Il contrôle en particulier la procédure, formule des analyses juridiques et contribue à la réflexion sur les suites à donner aux rapports (suites contentieuses, transmission pénale ou encore communication à la Procureur générale).
Les trois présidents de section de la chambre régionale des comptes Bretagne, membres de l’équipe dirigeante, secondent la présidente de la chambre. Chacun d’eux dirige une section qui regroupe 4 à 5 équipes de contrôle (soit une dizaine de personnes au total) et assure la préparation de la programmation, l’accompagnement des équipes, la présidence des délibérés et la révision des rapports.
