Dans votre introduction, monsieur le président, vous avez évoqué le Conseil européen de fin décembre, au cours duquel des décisions majeures ont effectivement été prises, notamment pour la poursuite du financement de l’effort de guerre et du soutien macroéconomique à l’Ukraine. J’ai du mal à réaliser que c’était le mois dernier, tant les événements se sont précipités ces dernières semaines. Ils nous rappellent l’urgence d’accélérer l’agenda d’indépendance de l’Union européenne.
Tout d’abord en matière de défense et de sécurité. Je reviens tout juste de la conférence spatiale européenne qui s’est tenue à Bruxelles aujourd’hui. En effet, le spatial est au coeur du déploiement de solutions dans les connectivités télécoms, comme le programme IRIS², et le cadre financier pluriannuel devra en tenir compte. La ligne française est constante : celle de la préférence européenne pour réduire nos dépendances.
Vous avez raison, monsieur le président, de souligner que d’autres secteurs sont également problématiques en termes de dépendance, comme les systèmes de paiement. Oui, compte tenu de l’extraterritorialité des sanctions américaines, la prédominance d’acteurs américains comme Visa et Mastercard pose de vraies questions d’indépendance dans la vie de tous les jours des Européens.
C’est d’autant plus prégnant que nos alliés a priori, comme les États-Unis, utilisent toutes les interdépendances comme des instruments de prédation et de pouvoir. C’est bien ce qu’a dit le Premier ministre canadien, Mark Carney, à Davos, où je me suis rendu avec le Président de la République. Dans l’ordre libéral international, alors que les interdépendances et la mondialisation permettaient d’apaiser les relations et de faire converger les démocraties libérales, elles sont désormais devenues des instruments de pouvoir et des leviers d’influence géopolitique. Nous devons en tirer les conséquences.
C’est tout l’objet de l’agenda poussé par le Président de la République depuis 2017, avec le discours de la Sorbonne sur la souveraineté européenne et l’agenda de Versailles sur les dépendances et les domaines stratégiques dans lesquels nous devons investir.
Avec le léger recul américain sur la question du Groenland, nous sortons d’une séquence, mais restons prudents. Le Président de la République recevra demain la Première ministre du Danemark et le Premier ministre du Groenland pour évoquer non seulement la relation bilatérale, mais aussi la suite de cet épisode.
Notre discours a été extrêmement ferme et cohérent, car nous défendons la même ligne, sur l’Ukraine comme sur le Danemark : la remise en cause de l’intégrité territoriale d’un État souverain - a fortiori d’un partenaire et allié européen - est inacceptable. D’où notre envoi de troupes au Danemark, à la demande de la Première ministre danoise, pour participer à une opération de patrouille dans l’Arctique. Nous avons aussi proposé une mission de l’Otan pour renforcer la sécurité de l’Arctique face aux éventuelles menaces chinoises et russes dénoncées par les Américains. Mais nous avons tenu à affirmer la fermeté et l’unité des Européens face aux menaces venant des États-Unis. Le Président de la République l’a redit à plusieurs reprises, notamment à Davos.
Contrairement à ce que l’on a entendu récemment, les Européens ne sont pas faibles et ils ont les moyens de se défendre. Ces dernières années, nous avons développé des instruments qui utilisent la force du marché intérieur européen - 450 millions d’individus et l’un des principaux partenaires commerciaux d’acteurs comme les États-Unis - comme levier de défense. C’est le cas de l’instrument anti-coercition.
Cet instrument, qui n’existait pas lors du premier mandat de Donald Trump, a été développé lors de la présidence française de l’Union européenne et adopté en 2023, à l’époque pour soutenir la Lituanie face à la coercition économique chinoise.
Lorsqu’une puissance extérieure utilise l’arme économique à des fins de pression politique - ce qui est évidemment le cas des menaces tarifaires des États-Unis sur la question du Groenland -, nous disposons d’une palette de réponses : taxation des services numériques, fermeture de l’accès aux marchés publics, saisie de licences de propriété intellectuelle, etc.
Comment fonctionne l’instrument anti-coercition ? Après que la Commission a constaté un cas de coercition économique - évident dans le cas d’espèce -, le Conseil statue sur l’activation de l’instrument anti-coercition à la majorité qualifiée, puis détermine avec les États membres un paquet de mesures de représailles, qu’il adopte avec une majorité qualifiée d’opposition.
Le fait que nous et plusieurs de nos partenaires européens ayons mis cet instrument sur la table témoigne de notre volonté de ne pas nous laisser faire : nous assumerons d’établir un rapport de force pour défendre nos intérêts et la souveraineté des États européens.
Nous devons bien sûr accélérer notre agenda d’atténuation des risques, de réduction de notre dépendance et d’approfondissement de notre compétitivité et de notre souveraineté européennes. La compétitivité était au coeur du discours du Président de la République à Davos, qui a évoqué l’approfondissement du marché intérieur, le vingt-huitième régime européen de droit des affaires et l’union des marchés de capitaux. La Commission européenne doit revenir sur ces sujets avec des propositions dans les prochains mois, que ce soit sur l’autorité de supervision, sur la titrisation ou sur le statut de la société européenne simplifiée afin de réduire les coûts de transaction, notamment.
Nous devons aussi continuer à renforcer notre défense collective. C’est ce que nous avons fait au travers du plan de 90 milliards d’euros accordés à l’Ukraine lors du Conseil européen de décembre. Ce plan, au sein duquel nous inscrirons la préférence européenne, contribuera à renforcer l’intégration et la coopération de nos industries de défense, ukrainienne et européenne.
En réponse au secrétaire général de l’Otan qui a affirmé hier que les Européens n’étaient pas en mesure de se défendre seuls, je rappelle que, depuis un an, l’aide à l’Ukraine, tant économique que militaire, vient de l’Europe. Les trois quarts du renseignement militaire ukrainien sont fournis par la France. Le Royaume-Uni, l’Allemagne et la France sont à l’avant-garde du soutien militaire et économique à l’Ukraine - voyez le plan de 90 milliards d’euros. Même si nous devons aller beaucoup plus loin dans cet agenda d’autonomie stratégique, ne nous autoflagellons pas - cela ne ferait que servir nos adversaires stratégiques.
Le Parlement européen et quelques États membres ont saisi la Cour de justice de l’Union européenne, au sujet notamment de la nature de l’accord avec le Mercosur, pour déterminer s’il y a eu violation du mandat initial donné à la Commission européenne à la fin des années 1990. La saisine porte également sur la question du mécanisme de rééquilibrage : remet-il en cause l’autonomie réglementaire de l’Union européenne ? Il est bienvenu que la Cour se saisisse de ces questions légitimes.
La France aurait-elle dû saisir la Cour ? Le Gouvernement a salué le vote des parlementaires européens ayant abouti à la saisine de la Cour. Notre priorité a été de mobiliser nos partenaires pour protéger au maximum nos agriculteurs dans le cadre de cet accord. La clause de sauvegarde qui y figure est la plus robuste jamais adoptée dans un accord commercial : si les prix évoluent de plus 5 % dans les filières les plus sensibles - boeuf, volaille, éthanol, etc. -, un État membre ou une filière professionnelle pourra saisir la Commission afin d’obtenir la suspension des droits de douane préférentiels. Les mesures miroirs doivent encore être renforcées, avec l’objectif d’abaisser les limites maximales de résidus (LMR) de pesticides et d’additifs alimentaires à zéro, soit le seuil de détection. La ministre de l’agriculture, Annie Genevard, était hier à Bruxelles pour en parler avec ses homologues. Les contrôles ont déjà doublé, mais nous voulons aller plus loin.
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J’ai parlé d’un doublement du nombre de contrôles. Je vous ferai parvenir les chiffres exacts. Cela étant, je concède qu’en règle générale, les vérifications menées dans le cadre de tels accords commerciaux sont réalisées sur une base assez limitée et souvent aléatoire.
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Il y a certes le nombre de contrôles. Mais le fait que les produits pourront être contrôlés directement dans les États exportateurs, et pas uniquement lorsqu’ils arrivent dans les ports d’Anvers ou d’Hambourg, est également crucial. La nature des contrôles change également la donne, puisque nous pourrons bloquer un produit dès que des résidus de pesticides seront détectés.
Nous avons également l’objectif de reconstituer les enveloppes de la politique agricole commune (PAC) : les 45 milliards d’euros supplémentaires pour les plans de partenariats nationaux et régionaux (PPNR) nous donnent la marge nécessaire pour reconstituer 100 % des enveloppes de la PAC actuelle. La Commission a également annoncé que les engrais seraient exemptés de l’application du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), en fixant leur valeur à zéro. Sur ces deux sujets, nous étions loin d’être minoritaires. Il y a quelques jours, un courrier a été signé par vingt États membres pour réaffirmer le caractère communautaire de la PAC et sanctuariser le règlement PAC par rapport aux PPNR.
Telles sont les priorités que nous avons défendues et les résultats que nous avons obtenus.
L’opposition de la France à l’accord avec le Mercosur, réaffirmée à l’occasion du vote au Comité des représentants permanents (Coreper), a été constante. La France demande que le vote des parlementaires soit respecté et s’oppose à tout passage en force de la Commission européenne.
Cela dit, la Cour de justice va se prononcer, puis le Parlement européen devra ratifier l’accord, or la majorité est loin d’y être acquise. Là aussi, il faudra des garanties de la part de la Commission européenne dans l’application de l’accord.
L’accord commercial avec l’Inde est très différent. Il représente une opportunité pour l’Union européenne comme pour la France - l’Inde est un partenaire stratégique pour notre pays. Les produits agricoles sensibles ne font pas partie de l’accord. Dans de nombreux domaines dans lesquels nous sommes actuellement exportateurs - l’aéronautique par exemple -, les droits de douane vont être progressivement réduits, voire supprimés. Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et l’accord de Paris font également partie de l’accord. Même si nous resterons vigilants quant aux détails de son application, cet accord est une opportunité en termes de diversification, notamment sur le minerai ou l’aéronautique.
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R - Je vous ferai parvenir des éléments précis sur l’état d’avancement des négociations sur l’échange de données biométriques. Nous y sommes très vigilants et vous avez raison de souligner les risques de pression ou d’ingérence de la part des États-Unis.
Concernant la question de l’accord avec le Mercosur, je suis quelque peu surpris de vous entendre parler de frilosité du Gouvernement. Nul autre gouvernement en Europe ne s’est exprimé avec autant de fermeté et de constance que le nôtre pour défendre nos intérêts agricoles et obtenir des résultats concrets, comme la clause de sauvegarde. Allez voir en Italie, en Pologne… Demandez à la Commission ou au Parlement européen s’ils ont l’impression que la France a été frileuse dans son opposition à l’accord avec le Mercosur ! Au conseil Affaires générales (CAG) d’hier, aucun de mes collègues ne m’a reproché d’avoir manqué de clarté et de fermeté - c’était plutôt l’inverse…
Ne nous couvrons pas de cendres. C’est un sujet sur lequel il y a des intérêts divergents en Europe, et c’est assumé : les Allemands y sont favorables pour des raisons économiques ; les Espagnols aussi, en raison de leurs liens géopolitiques. Mais d’autres partenaires ont été nos alliés et se sont opposés à l’accord : par exemple, l’Italie, qui s’est battue avec nous sur la question de la reconstitution des enveloppes de la PAC ou de la clause de sauvegarde, alors que certains de ses acteurs industriels se sont exprimés en faveur de l’accord.
Nous avons toujours dit que nous y étions opposés - tout comme l’Assemblée nationale et le Sénat, à la quasi-unanimité. Le Gouvernement a porté la voix de sa représentation nationale, sans posture : nous nous sommes battus pour constituer une coalition en Europe afin d’obtenir la clause de sauvegarde, la réciprocité des normes, le renforcement des contrôles, ainsi que des avancées sur la visibilité des paiements directs de la PAC et l’exemption des engrais du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, auxquelles nos agriculteurs tenaient.
Le Gouvernement s’est également exprimé sur la saisine de la Cour de justice et sur l’application provisoire de l’accord par les voix du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, de moi-même et de la porte-parole du Gouvernement. Notre ligne est très claire et nous continuerons à nous battre. Annie Genevard était encore hier à Bruxelles pour défendre tant le budget que le caractère communautaire de la PAC, afin d’éviter les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur. Nous avons aussi veillé à ce que nos intérêts agricoles ne soient pas remis en cause dans d’autres accords commerciaux. J’estime donc, au contraire, que nous avons toujours été d’une grande fermeté et d’une grande constance sur l’accord avec le Mercosur.
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R - Monsieur le président, vous avez raison au sujet des parlementaires. Voyez la délégation roumaine au Parlement européen, qui a voté pour la saisine, alors que le gouvernement roumain s’était prononcé en faveur de l’accord - le débat a été vif en Roumanie. Le gouvernement autrichien était lié par une résolution de son parlement s’opposant à l’accord. À l’inverse, les parlementaires néerlandais, qui ont eu pendant longtemps une position plutôt agnostique, voire hostile, ont voté en décembre une résolution en faveur de l’accord, à une voix près. Oui, ce sujet fait débat, même chez nos partenaires qui y sont favorables.
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R - Vous avez raison de souligner l’horreur absolue que représente la répression criminelle qui s’exerce en Iran contre les manifestants, dont le bilan humain ne cesse de s’alourdir et qui a été dénoncée par les autorités françaises et européennes.
Un système de sanctions assez robuste existe déjà contre les entités iraniennes du régime, lié au programme nucléaire ou au soutien à la guerre d’agression de la Russie en Ukraine. À travers lui sont déjà désignés des individus liés aux gardiens de la révolution, via la restriction d’accès aux financements, l’interdiction de visas à destination de l’Europe ou encore l’interdiction de certains comptes en banque.
Il n’y a pas de tabou sur le fait d’aller plus loin. Les États européens sont en train de travailler en ce sens. Un Conseil des affaires étrangères se penchera sur cette question dans les prochains jours. L’enjeu est de gagner encore en efficacité pour continuer à mettre le régime iranien sous pression et de marquer notre solidarité avec la population iranienne.
Concernant le numérique, il n’existe pas de solution miracle, mais un ensemble de mesures consistant d’abord à tirer profit de notre marché intérieur, encore trop fragmenté. Comme je l’ai souligné précédemment, l’Union de l’épargne et des investissements laisse partir 300 milliards d’euros d’épargne européenne aux États-Unis tous les ans - phénomène souligné par le rapport Draghi -, alors que nous avons, parmi nos PME et start-up, des pépites dans les domaines de l’intelligence artificielle, du quantique ou du spatial, tous critiques pour notre souveraineté. De plus, trop souvent, lors du deuxième ou troisième cycle de financements, nos entrepreneurs peinent à trouver des fonds en Europe et se trouvent tenus soit de vendre, soit de se tourner vers des entreprises américaines.
Il nous faut donc un vrai marché intérieur, dans lequel ils peuvent à la fois se développer et trouver des mécanismes de financement.
Cela passera aussi par de l’investissement public, susceptible d’agir comme un levier. C’est tout l’enjeu du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et du fonds de compétitivité. Nous défendons la préférence européenne dans tous les domaines européens, y compris la défense et la sécurité.
Dans le cadre du programme Security Action for Europe (Safe), 150 milliards d’euros de prêts ont été déployés par la Commission européenne pour que les États membres puissent coopérer sur des projets concrets afin de réduire nos dépendances dans certains secteurs stratégiques : cyber, drones, capacité de frappe en profondeur, mobilité militaire. Or, pour la première fois, nous avons inscrit la préférence européenne dans ces financements, alors qu’il s’agit de financements par les États membres eux-mêmes. En effet, s’il s’agit certes d’un emprunt européen, souscrit à un taux préférentiel, cet argent sera dépensé par les États membres.
Progressivement, même si certains États membres sont parfois plus timides que d’autres sur ce sujet, les lignes sont en train de bouger.
Le soutien à l’innovation est donc fondamental. Mais la régulation l’est tout autant, et l’un ne va pas sans l’autre. Nous ne pouvons nous contenter d’imposer des normes et des règles quand les autres accélèrent leurs développements en matière d’innovation. Néanmoins, il faut une régulation pour répondre à la fragmentation juridique du marché intérieur et instaurer un level playing field, au niveau européen comme au niveau international, et pour défendre également notre État de droit. C’est tout l’objet du Digital Services Act (DSA) et du Digital Markets Act (DMA).
La Commission européenne travaille par ailleurs sur un bouclier démocratique visant à renforcer la coordination des États membres en matière de lutte contre la désinformation et les ingérences étrangères. Notre ligne à ce sujet a toujours été assez simple : sur l’impulsion du commissaire Thierry Breton, nous avons développé des outils comme le DSA et le DMA ; il ne faut pas hésiter à en faire usage, ni faire preuve en la matière de timidité politique. Les annonces faites hier par la Commission européenne sur Grok vont à cet égard dans le bon sens. Nous devons nous montrer fermes dans l’utilisation de ces outils.
J’en viens au paquet omnibus. Il y a là un équilibre à trouver. Il ne faud
