La Cour des comptes a procédé au contrôle du commandement de l’espace (CDE), au sein du ministère des armées et des anciens combattants, pour les exercices 2019 à 2025, en application des dispositions de l’article L. 111-3 du code des juridictions financières. La création du commandement de l’espace s’inscrit dans la mise en œuvre de la stratégie spatiale de défense adoptée en 2019, qui vise à protéger et défendre les capacités spatiales nationales, à améliorer la connaissance de l’environnement spatial et à renforcer la capacité de la France à détecter, caractériser et attribuer les actes inamicaux ou hostiles.
Créé par arrêté du 3 septembre 2019, le commandement de l’espace s’est vu confier quatre missions principales : la conduite des opérations spatiales militaires, la contribution à l’analyse des besoins et à la stratégie d’acquisition des capacités spatiales de défense, la participation au renseignement et à l’expertise d’intérêt spatial, ainsi que la coopération internationale et européenne dans le domaine spatial. Six ans après sa création, la Cour constate que, malgré des moyens financiers et humains substantiels, le commandement de l’espace ne dispose pas encore de l’ensemble des capacités nécessaires à l’exercice effectif de ses missions.
Un effort budgétaire et humain substantiel, mais des fragilités persistantes dans la montée en puissance
Le spatial de défense a bénéficié d’un effort budgétaire significatif. La loi de programmation militaire 2024-2030 prévoit un budget total de 6,4 Md€ pour ce domaine, dont 6 Md€ consacrés à un effort prioritaire en faveur des programmes d’équipements capacitaires et de l’acquisition de services spatiaux commerciaux.
Parallèlement, les effectifs du commandement de l’espace ont fortement augmenté depuis 2020, passant de 219 à 396 agents, soit une progression de 81 %. Cette dynamique doit se poursuivre, la trajectoire fixée par la loi de programmation militaire visant un effectif de 503 agents à l’horizon 2030. Cette montée en puissance a nécessité un investissement important en matière de formation afin de constituer les compétences techniques requises dans un domaine particulièrement spécialisé.
Toutefois, la Cour relève que la gestion des ressources humaines ne prend pas encore suffisamment en compte les spécificités du spatial de défense. Les durées d’affectation des militaires de carrière et les durées de contrat des militaires sous contrat apparaissent insuffisamment adaptées aux besoins de capitalisation et de consolidation de l’expertise. En l’absence de mesures proactives de la direction des ressources humaines du ministère et de l’armée de l’air et de l’espace, le commandement de l’espace pourrait être confronté à des départs significatifs dans les prochaines années, entraînant un risque de perte de compétences particulièrement préjudiciable. La Cour souligne également la nécessité de mieux structurer la filière
« espace» au sein des armées, notamment par la reconnaissance formalisée d’une compétence spécifique et par la construction de parcours professionnels adaptés, afin de renforcer l’attractivité et la fidélisation des personnels.
Des capacités opérationnelles incomplètes et une stratégie d’acquisition à clarifier
Malgré les moyens mobilisés, le commandement de l’espace ne dispose pas encore des capacités opérationnelles nécessaires à l’exercice de ses missions. Il n’a pas repris le contrôle opérationnel des satellites militaires existants, qui demeurent opérés par d’autres entités, et n’a pas encore été doté des nouveaux satellites dédiés à l’action dans l’espace.
Plusieurs programmes structurants connaissent des retards significatifs, à l’image du démonstrateur de satellites patrouilleurs-guetteurs YODA, qui accuse un retard de plus de trois ans en raison de difficultés techniques. En outre, six ans après sa création, le commandement de l’espace ne dispose toujours pas d’un système d’information de commandement et de contrôle, pourtant indispensable pour apprécier la situation spatiale et diriger des opérations dans ce domaine. La Cour relève également l’absence de consensus au sein du ministère des armées et des anciens combattants sur la stratégie d’acquisition des capacités spatiales de défense. Des divergences persistent entre les orientations portées par l’état-major des armées, le commandement de l’espace et la direction générale de l’armement, fragilisant certains programmes, dont le programme d’observation spatiale IRIS. Bien qu’un comité spatial de défense ait été créé en 2023 afin de faciliter les arbitrages, celui-ci ne s’est réuni que de manière limitée, appelant des décisions rapides pour définir une stratégie d’acquisition partagée.
Une articulation à préciser avec le CNES et un cadre juridique à compléter
La Cour souligne enfin que la répartition des responsabilités entre le commandement de l’espace et le Centre national d’études spatiales (CNES) en matière d’opérations spatiales demeure insuffisamment définie. Si la proximité géographique et les instances de gouvernance mises en place favorisent les synergies, l’accord conclu en 2022 doit être précisé afin de définir clairement le modèle de coopération opérationnelle, les moyens mobilisés par chacun et le rôle des industriels dans l’exploitation des satellites militaires. Par ailleurs, la Cour constate l’absence d’un cadre réglementaire spécifique à la défense spatiale dans le code de la défense. Contrairement aux domaines terrestre, maritime et aérien, la défense spatiale ne fait l’objet d’aucune définition juridique autonome, ce qui limite la légitimité du commandement de l’espace et ne permet pas de couvrir pleinement les nouvelles formes de menaces, notamment celles relevant de la défense active dans l’espace.
Au regard de l’ensemble de ces constats, la Cour formule cinq recommandations visant notamment à adapter la gestion des effectifs et des compétences du commandement de l’espace, à formaliser la reconnaissance de la compétence « espace », à définir une stratégie d’acquisition capacitaire partagée, à préciser la répartition des responsabilités avec le CNES et à compléter le cadre réglementaire de la défense spatiale.
