Depuis 2018, l’école nationale de la magistrature (ENM) se trouve au cœur des profondes transformations de la justice. Établissement public administratif chargé du recrutement et de la formation des magistrats et d’autres professions judiciaires, l’école a vu ses effectifs d’apprenants croître de manière rapide et très forte. Avec le recrutement exceptionnel de 1 500 magistrats prévu par la loi d’orientation et de programmation 2023-2027, ils sont passés de 390 en 2020 à 661 dans la promotion 2024. En outre, son champ de compétences a été élargi à de nombreux publics spécialisés. Dans ce contexte, l’ENM a fait preuve d’une forte capacité d’adaptation et a maintenu un haut niveau de qualité de formation, tant initiale que continue. Cette adaptation rapide s’est toutefois faite sans pilotage suffisant, notamment de la part du ministère de la justice. Le contrôle de la Cour a ainsi identifié des insuffisances persistantes en la matière ainsi qu’en termes de gouvernance, d’organisation des formations, de gestion des ressources et d’anticipation à moyen et long terme. Ces points devront faire l’objet d’une vigilance particulière dans le cadre de la réflexion conduite par la mission chargée, à la demande du garde des sceaux, de formuler des propositions de réforme de l’école.
La Cour a identifié plusieurs enjeux structurants :
- Malgré la forte évolution du contexte dans lequel l’école déploie ses missions, la direction des services judiciaires n’a pas mis en place un pilotage stratégique ni opérationnel, constat déjà formulé par la Cour dans ses précédents contrôles. En témoignent notamment le manque de suivi du précédent contrat d’objectifs et de performance et l’absence de contrat pendant plus de deux ans. En dépit de l’investissement des différents acteurs intervenant auprès de l’ENM et d’une connaissance partagée des défis auxquels l’école fait face, des pesanteurs persistent dans les processus de prise de décision.
- Si la qualité de la formation est reconnue, la maquette pédagogique n’intègre pas encore suffisamment une approche par les compétences attendues des futurs magistrats selon la nature de leurs postes. La durée et le séquençage de la scolarité pourraient être revus. L’école, qui a engagé des réformes de son offre de formation, doit la rationaliser davantage, sa répartition territoriale doit être rééquilibrée et sa tarification à l’égard des non-magistrats devrait être majorée. Enfin, il est indispensable de mieux articuler la formation initiale et la formation continue des magistrats.
- Malgré une organisation robuste de la fonction financière et comptable, la gestion de l’école a été marquée par un déficit comptable chronique compris entre 0,5 M€ et 1,98 M€ par an, sans action correctrice pendant plusieurs années, ce qui exigeait un prélèvement récurrent sur le fonds de roulement. Les charges de personnel ont fortement augmenté entre 2018 et 2024 (+46 %), notamment en raison de la revalorisation de rémunérations. La paie des vacataires a souffert de retards considérables et certaines grilles de rémunération dérogatoires, juridiquement contestables, ont entraîné un surcroît de dépenses de 1,3 M€ en trois ans. En matière immobilière, l’école et le ministère n’ont pas su faire évoluer les sites de Paris et de Bordeaux de manière optimale par rapport aux besoins et des locations récurrentes coûteuses ont ainsi entraîné un surcroît de dépenses estimé à 2,1 M€.
