Campagne de mise à jour des servitudes d’urbanisme autour des canalisations de transport
En février 2026, les Préfets de la Charente, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des deux-Sèvres et de la Vienne ont signé, en application des articles L. 555-16 et R. 555-30-b du Code de l’environnement, des arrêtés instituant des servitudes d’utilité publique (SUP) de maîtrise de l’urbanisation autour des canalisations de transport de gaz naturel, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
Cent communes sont concernées en Nouvelle-Aquitaine : 1 commune en Charente, 22 en Gironde, 24 dans les Landes, 17 dans le Lot-et-Garonne, 29 dans les Pyrénées-Atlantiques, 2 dans les deux-Sèvres et 5 dans la Vienne. Pour connaître les communes concernées, rendez-vous sur la cartographie interactive dédiée.
Pourquoi y a-t-il des règles autour des canalisations ?
Les dangers présentés par les canalisations de transport rendent nécessaire la mise en place des servitudes d’utilité publique destinées à maîtriser l’urbanisation à leur proximité immédiate. Trois bandes de servitudes SUP1, SUP2 et SUP3 centrées sur la canalisation et dont la largeur est déterminée par l’étude de dangers de la canalisation, encadrent la construction, l’extension et l’ouverture des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH). Ces servitudes sont instituées par arrêté préfectoral. Elles sont mises à jour en tant que de besoin pour tenir compte de l’évolution des réseaux de canalisations de transport.
Quelle application concrète sur les 100 communes concernées ? Des servitudes initiales ont été instituées entre 2015 et 2017 sur ces communes. Toutefois, les modifications apportées par la suite à deux réseaux spécifiques de transport et de distribution de gaz naturel ont rendu nécessaire la mise à jour de ces servitudes.
La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) a piloté la mise à jour de ces servitudes et proposé aux préfets de signer les 100 arrêtés. Comme prévu par la réglementation, les maires des 100 communes concernées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) associés ont été consultés au préalable. Aucun n’a formulé d’avis défavorable.
Avec la signature de ces arrêtés, les servitudes de maîtrise de l’urbanisation autour des canalisations de transport qui traversent ou impactent ces 100 communes sont désormais à jour.
Les arrêtés signés ont été notifiés aux communes et EPCI concernés. Ils sont téléchargeables sur les recueils des actes administratifs des différentes préfectures.
Chaque commune et EPCI concerné est désormais tenu d’intégrer ces servitudes dans ses documents d’urbanisme, conformément aux dispositions des articles L. 151-43 et L. 161-1 du code de l’urbanisme.
Pour en savoir plus :
consultez la page dédiée sur les canalisations et les contraintes liées à l’urbanisme du site Internet de la DREAL
