la Municipalité vous informe de deux changements notables qui impacteront les entreprises exerçant sous le régime de la micro entreprise.
Suite à la promulgation de la l’arrêté ministériel du 27 Janvier 2026, relatif aux « divers tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et services », les seuils d’imposition applicables aux microentreprises ont été réévalués comme suit :
A noter que dans l’hypothèse où le micro-entrepreneur exerce une activité dite mixte mêlant vente et de prestations de services, le CA global (annuel, hors taxe) à ne pas dépasser est fixé à 203 100 € (contre 188 700 € auparavant).
Si vous avez opté pour le « le régime réel simplifié d’imposition », les seuils applicables sont désormais les suivants :
Pour rappel, le régime dit « réel simplifié d’imposition » s’applique lorsque votre entreprise dépasse les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise ou si vous avez opté pour ce régime.
