CRC PAYS DE LA LOIRE
La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Dompierre-sur-Yon (4 457 hab.) pour les exercices 2019 et suivants. Le contrôle a porté sur la gouvernance, l’information financière et budgétaire, la fiabilité des comptes, la situation financière de la commune et la gestion des ressources humaines.
Une situation financière maîtrisée mais marquée par un encours de dette élevé
La situation financière de la commune est maîtrisée mais devra néanmoins être surveillée.
Les produits ont augmenté plus vite que les charges car la commune a augmenté ses impôts mais les marges de manœuvre en ce domaine sont désormais réduites.
À contrario, la commune a décidé de ne pas augmenter la tarification de ses services périscolaires de 2019 à 2024, ce qui a augmenté son reste à charge de 174 000 € coût. Une nouvelle tarification, applicable à compter du 1er septembre 2024, a désormais pour objectif de contenir le reste à charge de la commune à hauteur de 50 % des dépenses.
L’encours de dette de la commune en euros par habitant est deux fois supérieur à celui de la moyenne nationale des communes de sa strate démographique. Sa capacité de désendettement s’est détériorée entre 2019 et 2024, et s’établit à 8,2 années aux termes de l’exercice 2024. Sur cette période, la commune souscrit des emprunts pour un montant total de 4,7 M€, excédant le montant total de son besoin de financement (4 M€).
Une information financière et budgétaire à enrichir et une fiabilité des comptes à conforter
Les crédits budgétaires votés en investissement chaque année sont insuffisamment exécutés. Les prospectives financières présentées lors des débats d’orientation budgétaire pourraient être appuyées d’éléments chiffrés et de la mise en œuvre d’un plan pluriannuel d’investissement.
La commune est invitée à renseigner l’ensemble des annexes des documents budgétaires et se doit de provisionner les charges inhérentes aux créances contentieuses, aux procédures intentées contre la commune et au compte épargne-temps.
Enfin, la chambre relève un déficit d’information sur les affaires étudiées en commissions, sur la formation des élus et sur les décisions prises par le maire dans le cadre des délégations données par le conseil municipal.
