Les besoins de financement de la transition écologique en France sont aujourd’hui estimés à plusieurs dizaines de milliards d’euros supplémentaires par an. Dans le prolongement de l’Accord de Paris sur le climat, les établissements bancaires, notamment publics, ont développé des prêts dits « verts » destinés à soutenir des projets favorables à l’environnement. Toutefois, en l’absence de définition harmonisée et contraignante, ces instruments reposent encore sur des cadres d’intervention hétérogènes, malgré les avancées apportées au niveau européen par la taxonomie verte. La Cour des comptes a ainsi souhaité évaluer le rôle, le développement et l’efficacité de ces prêts dans le financement de la transition écologique en répondant à trois questions évaluatives. Elle constate que les prêts verts des banques publiques (Caisse des dépôts, Bpifrance, La Banque postale, l’Agence française de développement) se sont fortement développés. Ils ont un impact positif sur l’investissement des entreprises et des collectivités locales en faveur de la transition écologique, mais cet impact est encore limité par des effets d’aubaine et un suivi insuffisant de leurs effets environnementaux. La Cour recommande en conséquence de mieux définir et harmoniser ces instruments et de préciser leurs objectifs dans la stratégie nationale de financement de la transition écologique.
Les prêts verts, un instrument de financement des projets favorables à l’environnement
Les besoins de financement de la transition écologique apparaissent particulièrement élevés pour atteindre les objectifs que la France s’est fixés, notamment la neutralité carbone à l’horizon 2050. Ils nécessitent la mobilisation d’une palette complète d’instruments financiers. En France, les besoins supplémentaires d’investissement sont estimés à plus de 80 Md€ par an d’ici 2030, répartis entre les administrations publiques, les entreprises et les ménages, alors même qu’une part significative des projets, notamment dans le bâtiment et les transports, ne présente pas une rentabilité suffisante sans intervention publique. Dans ce contexte, les prêts dits « verts », destinés à financer des projets favorables à l’environnement, se sont développés sans reposer sur une définition harmonisée, les établissements financiers continuant de s’appuyer sur des critères propres malgré l’apport de la taxonomie européenne adoptée en 2020.
Ces prêts viennent compléter d’autres mécanismes de financement pour corriger des défaillances de marché, en facilitant le financement de projets risqués ou peu rentables, grâce notamment à des taux bonifiés ou des garanties publiques. Soutenus depuis les années 2000, ils ont connu une forte accélération après l’Accord de Paris sur le climat. Résultat : une offre abondante, mais encore peu lisible. Entre 2014 et 2024, près de 38 Md€ ont été octroyés par les banques publiques, pour un coût de 691 M€ sur 10 ans. À fin 2024, le coût net pour l’État atteint 305 M€ — un montant limité au regard des enjeux et des projets financés.
Les prêts verts accordés par les banques publiques sont-ils en augmentation ?
Le volume des prêts verts accordés par les banques publiques a connu une progression marquée depuis 2014. Cette dynamique est particulièrement portée par la Caisse des dépôts, dont la production annuelle est passée d’environ 1 Md€ entre 2018 et 2022 à plus de 7 Md€ en 2024, dans un contexte de forte demande du secteur public local et de conditions de financement plus favorables. La Banque Postale enregistre également une croissance continue de son activité, tandis que celle de Bpifrance reste tributaire des dispositifs de soutien de l’État, notamment via le plan de relance.
Les prêts verts représentent une part croissante de l’activité de crédit des banques publiques, passant d’environ 5 % avant 2021 à plus de 13 % en 2024, soit un niveau nettement supérieur à la moyenne observée au sein des banques européennes. Ils jouent un rôle majeur dans le financement du secteur public local, où ils représentent près d’un cinquième des crédits, traduisant une évolution des modalités de financement des collectivités vers des approches davantage orientées projet. En revanche, ils demeurent encore marginaux dans le financement des entreprises, où d’autres sources de financements peuvent contribuer à la transition écologique. Malgré cette montée en puissance, l’absence de définition harmonisée et la multiplicité des dispositifs nuisent à la lisibilité d’ensemble de ces prêts et à leur suivi, ce qui expose à divers risques comme celui d’écoblanchiment.
Le pôle financier public est-il doté d’une offre cohérente en matière de financement de la transition écologique ?
L’offre de prêts verts des banques publiques couvre aujourd’hui un large éventail de besoins, sans avoir été pensée de manière globale. Elle finance aussi bien de petits projets locaux que des opérations d’envergure, sur l’ensemble des thématiques de la transition écologique. Cette couverture repose sur une spécialisation de fait entre les acteurs publics, chacun intervenant selon son positionnement.
Ce fonctionnement permet de répondre à l’essentiel des besoins, même si les petites entreprises, notamment les plus récentes et indépendantes, recourent moins fréquemment à ces prêts. La répartition territoriale apparaît globalement homogène, malgré une moindre diffusion observée dans certaines zones, notamment au centre et au sud du territoire. Par ailleurs, les effets de concurrence entre les entités publiques demeurent limités. Les situations de recours à plusieurs banques pour un même projet sont rares et s’expliquent principalement par des logiques de financement par tranches, notamment dans le logement social. Si des différences existent dans les conditions financières proposées, en particulier en raison du rôle du fonds d’épargne mobilisé par la Caisse des dépôts, elles ne se traduisent pas par des phénomènes significatifs de superposition ou de redondance.
Au total, sans avoir été organisée a priori, l’offre de prêts verts des banques publiques assure de fait une couverture globalement satisfaisante des besoins de financement de la transition écologique.
Les prêts verts ont-ils un impact mesurable sur le plan financier et environnemental ?
Les prêts verts apparaissent associés à une augmentation des financements et des investissements en faveur de la transition écologique, avec un effet incitatif variable selon les projets. Selon les bénéficiaires interrogés, ils ont été déterminants dans environ 20 % des cas et ont permis d’accroître l’ambition ou d’accélérer la mise en œuvre des projets dans près de 30 % des situations. Mais un effet d’aubaine est déclaré pour environ la moitié des projets.
L’analyse des données financières met en évidence un effet de levier significatif : un euro emprunté par une PME génère en moyenne sept euros d’investissement. Les analyses économétriques confirment par ailleurs un impact positif des prêts verts sur l’investissement des entreprises bénéficiaires, sans effet notable de substitution à d’autres financements.
Sur le plan environnemental, les résultats reposent sur un faisceau d’indices convergents mais encore partiels. L’appariement avec les enquêtes publiques dans l’industrie montrent une bonne transmission du prêt en dépenses favorables à l’environnement et l’intensité carbone des entreprises bénéficiaires baisse deux fois plus vite que pour le secteur industriel dans son ensemble. Les données disponibles montrent également des baisses de consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre, mais leur caractère déclaratif et la taille limitée des échantillons ne permettent pas d’établir un lien de causalité robuste. Dans ce contexte, la Cour souligne la nécessité de mieux définir la place et les objectifs des prêts verts dans les stratégies de financement de la transition écologique et de renforcer le suivi de leurs impacts.
