Région Provence-Alpes-Côte d'Azur - Les subventions d'investissement aux communes et à leurs groupements

SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes Provence Alpes Côte d’Azur a contrôlé la région Provence Alpes Côte d’Azur (PACA) à compter de 2018 sur le sujet des aides à l’investissement accordées aux communes et à leurs groupements.
Depuis 2018, la région PACA connaît une forte hausse de ses dépenses d’investissement. Cette évolution relève dans une certaine mesure d’un effet de rattrapage, par comparaison aux autres régions métropolitaines. S’agissant spécifiquement des subventions au bloc communal, les dépenses, également en hausse, représentent 15 % des dépenses réelles d’investissement de la région, soit une contribution par habitant qui se situe dans la moyenne nationale. 
L’aide régionale couvre tout le territoire, sans que son effet redistributif et péréquateur ne soit toutefois avéré.
Si la région agit principalement au titre de ses compétences obligatoires, elle verse aussi des subventions et des fonds de concours au titre d’une compétence qui ne lui a pas été dévolue par la loi : la sécurité. Il convient que la région se conforme à la législation en vigueur.
Si la région met en avant une simplification de ses aides, le nombre de dispositifs de soutien au bloc communal a néanmoins augmenté jusqu’en 2024. La moitié de l’aide régionale octroyée s’inscrit dans un cadre contractuel. 
Malgré une volonté de structuration du processus de traitement des dossiers de subventions et l’adoption d’une nouvelle plateforme de dépôt des dossiers, certains points nécessitent d’être améliorés, tel que les modalités de traitement des dossiers incomplets par exemple. Si les contrôles sont effectifs et permettent de sécuriser un processus de liquidation déjà encadré, le nombre de dérogations au règlement budgétaire et financier ou aux règlements d’attribution des dispositifs, constitue une fragilité de l’organisation mise en place et illustre le caractère peu incitatif des dispositifs d’aide.
La région PACA est particulièrement vulnérable au changement climatique et à ses conséquences, de même qu’exposée à des catastrophes naturelles telles que les tempêtes Alex (2020) et Aline (2023). Pour faire face, en urgence, à ces épisodes et accompagner les acteurs du territoire, notamment les collectivités, la région a créé un dispositif de soutien, rattaché à un programme budgétaire dédié.  La gestion du fonds d’urgence devra bénéficier de davantage de lisibilité.
    

RECOMMANDATIONS    

La chambre formule trois recommandations.

• Recommandation n° 1. : Respecter l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales délimitant les compétences des régions.
• Recommandation n° 2. : Se conformer sans délai aux dispositions du IV de l’article L. 1111 10 du CGCT, s’agissant des versements à des fonds de concours ministériels.
• Recommandation n° 3. : Vérifier systématiquement la conformité aux articles L. 1111 10 et L. 1111-9 du CGCT des dossiers co-financés, de l’instruction de la demande de subvention à la complétion du projet.