Saisie par la commission des finances de l’Assemblée Nationale, la Cour a réalisé une enquête relative au « bilan des amendes forfaitaires délictuelles ». L’enquête constate que ces amendes constituent un levier précieux pour les forces de sécurité intérieure (FSI) mais que leur développement rapide n’a pas été accompagné des garanties et des outils de pilotage nécessaires. Le dispositif a été validé deux fois par le Conseil constitutionnel qui a défini les conditions de sa mise en œuvre mais il continue à faire l’objet de critiques réitérées. Le contrôle de la Cour expose les réformes requises pour envisager un nouvel élargissement de son périmètre, afin d’améliorer le recouvrement et assurer un meilleur équilibre entre simplification procédurale et garantie des droits. La Cour émet douze recommandations, permettant d’identifier les aspects nécessaires à la refonte du dispositif.
Un dispositif en expansion dont le pilotage doit être revu
L’amende forfaitaire délictuelle a été conçue en 2016 comme un outil de sanction pénale permettant, sans enquête préalable, de réprimer des délits de masse grevant l’activité des juridictions. Depuis, son périmètre s’est élargi à 91 incriminations principales, en particulier en 2023, avec la loi d’orientation et de programmation de modernisation du ministère de l’intérieur. Cependant, la traduction effective de cette extension reste limitée par la nécessité de passer préalablement par une phase d’expérimentation, indispensable pour adapter les outils techniques. À ce jour, seulement 30 amendes forfaitaires délictuelles sont effectivement utilisées ou en phase d’expérimentation. Plébiscitées par les forces de l’ordre qui y voient un moyen d’affirmer leur présence sur le terrain, elles concernent plus particulièrement certains délits, relevant notamment de la lutte contre la drogue. Pour ceux-ci, elles ne constituent pas simplement un moyen de décharger l’autorité judiciaire et d’accélérer la réponse pénale ; elles conduisent aussi à la durcir en sanctionnant des délits qui ne l’étaient pas ou peu auparavant. Cette place dans la réponse pénale interroge la pertinence du choix de confier la gestion des amendes forfaitaires délictuelles à l’ANTAI, opérateur technique sous la tutelle de la délégation à la sécurité routière. L’organisation actuelle ne prend pas suffisamment en compte les intérêts et exigences de l’autorité judiciaire et de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Selon la Cour, une structure interministérielle de pilotage, des indicateurs communs et une meilleure coordination des systèmes d’information sont nécessaires.
Un dispositif dont l’efficacité reste limitée au regard des objectifs initialement fixés
Presque dix ans après leur création, les amendes forfaitaires délictuelles n’ont pas permis d’atteindre les objectifs qui leur étaient assignés en termes de simplification et d’efficacité de la réponse pénale. Alors qu’elles devaient permettre de redéfinir les rôles entre forces de sécurité intérieure (FSI) et autorité judiciaire dans une logique d’efficacité, l’équilibre actuel n’est pas satisfaisant. La montée en puissance rapide des amendes forfaitaires délictuelles a modifié les modalités de travail des FSI, parfois au détriment de missions essentielles comme le respect de la signalisation. La qualité des verbalisations est loin d’être acquise, si bien qu’un nombre important d’entre elles ne peut être exécuté. Cette situation se répercute sur l’activité judiciaire : l’objectif d’allègement des tâches des juridictions n’est pas pleinement atteint. Alors que les verbalisations ont fortement augmenté avec l’extension du périmètre infractionnel, les contestations et les irrégularités ont aussi crû de manière significative. Cela limite notamment la capacité de l’antenne du parquet de Rennes à exercer sa mission de contrôle qualité dans des délais raisonnables et accroît la charge de travail des parquets locaux. Révélateur de ces fragilités, le taux de classement sans suite par les parquets locaux atteint 79 %, dont un tiers pour absence d’infraction ou infractions insuffisamment caractérisées. Plus de la moitié des contestations recevables, soit 56 %, ont ensuite donné lieu à un classement sans suite. Enfin, le taux réel de paiement des amendes forfaitaires délictuelles n’est pas connu précisément : l’ANTAI et la DGFiP calculent des taux différents, à des moments différents et selon des méthodologies différentes. Il s’agit d’une faiblesse majeure du dispositif, les estimations faisant apparaître des taux relativement faibles et variables selon la nature des infractions.
Des réformes structurelles indispensables avant toute extension du périmètre des amendes forfaitaires délictuelles
L’ampleur des difficultés impose de procéder à des réformes structurelles pour sécuriser et garantir l’effectivité des amendes forfaitaires délictuelles en tant que sanction pénale. Selon la Cour, leur périmètre sans cesse élargi devrait faire l’objet d’une réflexion globale afin de rendre cohérents les différents régimes juridiques, améliorer le service rendu aux usagers et renforcer les garanties procédurales. Elles doivent être recentrées sur leurs objectifs initiaux : soulager la charge de travail des FSI et de l’autorité judiciaire pour des délits de masse simples. Il est aussi nécessaire de clarifier leur régime juridique et leur place dans l’échelle des peines. Pensée pour des infractions de masse, la procédure est peu adaptée aux infractions difficiles à caractériser. Bien que délictuelles, ces amendes sont perçues comme des contraventions car ne constituent pas des condamnations, mais elles sont en revanche destinées à figurer au casier judiciaire. Elles ne sont pas personnalisables et leur régime reste complexe et variable. Il est donc nécessaire de simplifier et d’uniformiser les règles. La situation des agents verbalisateurs doit également être améliorée par un renforcement de la formation et un contrôle interne, afin de sécuriser et harmoniser les pratiques. Enfin, l’information des personnes verbalisées doit être plus claire et leurs droits mieux garantis, notamment en matière de contestation, afin de rendre la procédure plus fluide. La mise en œuvre de ces réformes est nécessaire avant toute nouvelle extension.
