En application des dispositions de l’article R312-41-1 du code de la sécurité intérieure, les licenciés FFTir primo-détenteurs participant à des compétitions nationales ou internationales peuvent effectuer une demande de dérogation au quota d’armes.
Dans ce cadre, la Fédération Française de Tir est habilitée à délivrer une attestation de participation à une compétition aux licencié(e)s concernés, sous réserve du respect des critères énoncés ci-après en concertation avec les autorités compétentes, uniquement pour des compétitions ou épreuves organisées par la Fédération Française de Tir, par les fédérations internationales auxquelles elle est affiliée, ou reconnues par ces dernières, conformément aux règlements qu’elles édictent, et autorisant l’utilisation d’armes relevant de la catégorie B.
Compétitions nationales :
Le licencié doit satisfaire à l’un des critères suivants :
- être invité aux évaluations nationales ;
- être membre d’un pôle Tir France ;
- être membre d’un collectif national ;
- participer à une compétition nationale constituant une épreuve qualificative ou susceptible d’ouvrir l’accès à une sélection pour une compétition internationale.
Compétitions internationales :
Le licencié doit satisfaire à l’un des critères suivants :
- être sélectionné en équipe de France ;
- être autorisé à participer par décision expresse de la Fédération Française de Tir.
L’attestation ne pourra être délivrée que pour une compétition ayant eu lieu dans les douze mois précédant la demande.
Cette demande de dérogation, si elle est acceptée par l’administration, permet au primo-demandeur de passer à un quota plein (15 armes, au lieu de 6 pour une première autorisation de détention pendant 5 ans).
Les licenciés FFTir doivent effectuer la demande de dérogation via leur espace personnel SIA, et joindre une attestation de la FFTir certifiant leur participation à une compétition nationale et/ou internationale.
Faire une demande d’attestation compétition nationale/internationale
