La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et de la gestion de la commune d’Arpajon-sur-Cère pour les exercices 2019 et suivants, en veillant à inclure les données les plus récentes.
Commune du Cantal, limitrophe d’Aurillac, Arpajon-sur-Cère compte 6 315 habitants. Son territoire est particulièrement étendu. Elle est membre de la communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac (CABA), d’une population totale de 56 066 habitants et fédérant 25 communes, dont la ville centre d’Aurillac.
Une gouvernance globalement satisfaisante malgré plusieurs anomalies
La gouvernance de la commune d’Arpajon-sur-Cère s’inscrit dans le cadre juridique applicable : le conseil municipal se réunit régulièrement et le maire rend compte des décisions qu’il a prises dans le cadre de sa délégation de compétence. Cependant des anomalies ont été décelées, quant au dépassement de l’enveloppe globale des indemnités de fonction versées aux élus, à l’absence de mandats spéciaux délivrés préalablement à l’exécution des missions et demandes de remboursement de frais, ou encore aux insuffisances de justification des frais relatifs aux fêtes et cérémonies.
La commune consacre des moyens financiers et matériels significatifs en soutien du tissu associatif local. La chambre l’appelle toutefois à mettre fin au partenariat historique noué avec une association, qui perçoit de l’ordre de 80 % du montant total de subventions allouées chaque année par la commune et dont le cadre conventionnel des relations méconnait les règles de la commande publique.
Une gestion des ressources humaines à améliorer
L’organisation et la gestion des ressources humaines repose pour l’essentiel sur un seul agent, point de vulnérabilité en cas d’absence prolongée de ce dernier.
La chambre n’a pu reconstituer, ni analyser avec certitude l’évolution des effectifs sur la base des données et renseignements communiqués par la collectivité. Celles-ci présentent en effet des incohérences et ne permettent donc pas aux élus de disposer d’une information pertinente en matière de gestion des ressources humaines, ni à l’exécutif d’assurer le pilotage des emplois et des effectifs.
Le temps de travail, comme le régime indemnitaire sont désormais inscrits dans le cadre juridique de référence, à l’exception des modalités d’indemnisation des heures supplémentaires. Celles-ci demeurent irrégulières dès lors que la commune n’a pas déterminé la liste des emplois éligibles à la réalisation d’heures supplémentaires et qu’elle n’a pas déployé de dispositif de contrôle automatisé du temps de travail.
Enfin, les conditions de recours à un agent contractuel pour occuper les fonctions de directeur général des services ne respectent pas les principes de gestion de la fonction publique.
Une gestion budgétaire et comptable à fiabiliser
La qualité de l’information budgétaire et comptable de la commune peut être améliorée, notamment, en matière de suivi et détermination des restes à réaliser, de tenue de la comptabilité d’engagement, de fiabilité des documents budgétaires et de suivi de son patrimoine, méritent en particulier d’être consentis.
S’agissant de la commande publique, la chambre identifie plusieurs enjeux majeurs : déploiement d’une codification des familles d’achats, définition de règles internes de passation des marchés, renforcement des procédures d’achats, toutes améliorations susceptibles de corriger les carences de gestion observées, déjà objet de critique au terme du précédent contrôle de la chambre. Globalement sa mise en œuvre exige plus d’attention, plusieurs insuffisances affectant directement la régularité des marchés passés par la commune ayant été constatées.
Une situation financière équilibrée, mais présentant des points récents de fragilité
Si la situation financière d’Arpajon-sur-Cère ne présentait pas de points d’attention particuliers jusqu’en 2023, plusieurs motifs d’alerte sanctionnent la gestion de l’exercice 2024. Ainsi, de 2019 à 2023, la progression des produits de gestion a été alimentée par le produit de la fiscalité locale et les dotations de l’État. Elle a permis d’absorber l’augmentation régulière des charges de gestion et de dégager une capacité d’autofinancement de bon niveau. Sur la même période, le fonds de roulement a pu se reconstituer après avoir été fortement sollicité en 2019, du fait de dépenses d’investissement élevées à financer. Mais depuis 2024, l’érosion des produits de gestion affecte peu à peu la capacité d’autofinancement, alors que la commune accentue son effort d’investissement.
Pour mener à bien les projets d’investissement à venir et assurer le renouvellement des équipements, la commune sera amenée à arbitrer, à très court terme, entre recours à l’emprunt et mobilisation du levier fiscal (auquel elle a renoncé sur les derniers exercices) tout en sachant mener une politique active de recherche de soutiens financiers auprès des principaux acteurs publics (État, région, intercommunalité, département, etc.).
Un service des transports scolaires à sécuriser juridiquement
La CABA a délégué à la commune d’Arpajon-sur-Cère, par voie de conventions renouvelées chaque année, plusieurs services relevant de la compétence en matière de transport scolaire pour les élèves des écoles maternelle et primaire.
Le maire a signé les conventions annuelles afférentes alors que ce dispositif d’intervention n’a jamais été soumis à l’approbation du conseil municipal. Le service est suivi dans le cadre d’un budget annexe tenu selon la nomenclature M43, alors que s’agissant d’un service public à caractère administratif, il relève de l’application de l’instruction budgétaire et comptable M57. En termes de résultats d’exploitation du service, le budget « transport scolaire » a enregistré d’une année à l’autre aussi bien des excédents, mis en réserves, que des déficits qui ont pu être couverts jusqu’à présent par les excédents reportés, sans sollicitation de l’intercommunalité porteuse de la compétence.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : Adopter une délibération lorsqu’un mandat spécial doit être accordé à un conseiller municipal, conformément aux dispositions de l’article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales.
Recommandation n° 2 : Ne pas reconduire au 31 décembre 2027 le cadre conventionnel tissé depuis 2015 avec l’association du Centre social et culturel, en tant qu’il lui confie sans mise en concurrence la gestion du service public d’accueil de la petite-enfance.
Recommandation n° 3 : Fiabiliser et mettre en cohérence les données relatives aux emplois et effectifs de personnel.
Recommandation n° 4 : Préciser la liste des emplois susceptibles de donner lieu à la réalisation effective d’heures supplémentaires conformément aux exigences des décrets n° 2016-33 du 20 janvier 2016 et n° 2022-505 du 23 mars 2022 et, mettre en place un système automatisé de contrôle du temps de travail conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Recommandation n° 5 : Se doter de règles internes en matière de commande publique.
Recommandation n° 6 : Respecter les règles de mise en concurrence, en définissant les catégories homogènes d’achats et en procédant à une appréciation de la valeur annuelle des fournitures ou des services.
Recommandation n° 7 : Respecter les obligations légales, procédant de l’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, en matière de publicité des données financières.
Recommandation n° 8 : Mettre en place une comptabilité d’engagement conformément aux exigences de l’article L. 2342-2 du code général des collectivités territoriales (précisées par l’instruction budgétaire et comptable M57).
Recommandation n° 9 : Appeler le conseil municipal à délibérer pour autoriser le maire à signer les conventions d’exploitation des services de transport scolaire conclues annuellement avec la communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac, conformément au dernier alinéa de l’article R. 1111-1 du code général des collectivités territoriales.
Recommandation n° 10 : Appliquer la nomenclature M57 au budget des transports scolaires, service public de caractère administratif.
