TUN 003 / 0426 / OBS 019
Détention arbitraire /
Harcèlement judiciaire /
Restriction à la liberté d’expression
Tunisie
24 avril 2026
L’Observatoire pour la protection des défenseur·es des droits humains, un partenariat de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir sur la situation suivante en Tunisie.
Description de la situation :
L’Observatoire a été informé des récents développements concernant la détention arbitraire et les poursuites judiciaires visant M. Mourad Zeghidi, journaliste politique tuniso-français indépendant, engagé en faveur de la liberté d’expression et du pluralisme médiatique en Tunisie, dont l’audience en appel a été ajournée au 28 avril 2026 devant la chambre criminelle près la Cour d’appel de Tunis.
Le 14 avril 2026, le procès en appel de Mourad Zeghidi pour « blanchiment d’argent » et « évasion fiscale » s’est ouvert devant la Cour d’appel de Tunis. Au cours de cette audience, et à la demande des avocats de Mourad Zeghidi, la chambre criminelle a décidé de reporter l’examen de l’affaire au 28 avril 2026. Sa demande de libération provisoire ayant été refusée, il reste en détention dans l’attente de cette nouvelle audience.
Le 22 janvier 2026, la chambre criminelle du tribunal de première instance de Tunis a condamné Mourad Zeghidi à trois ans et demi de prison, dont trois ans pour « blanchiment d’argent » et six mois pour « évasion fiscale » sur le fondement de la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent. Cette condamnation fait suite à l’ouverture d’une information judiciaire ayant conduit à l’émission, le 3 décembre 2024, de mandats de dépôt contre M. Mourad Zeghidi dans le cadre d’une enquête portant sur ces accusations. La condamnation prononcée le 22 janvier 2026 est également assortie d’une amende d’un montant de 80 000 TND (approximativement 23 000 Euros), de la confiscation de ses avoirs financiers ainsi que de la saisie de ses parts sociales au profit du Trésor tunisien. Mourad Zeghidi a interjeté appel de cette condamnation et, le 7 avril 2026, la chambre criminelle près la Cour d’appel de Tunis a fixé l’ouverture du procès en appel au 14 avril 2026, reporté à son tour au 28 avril 2026.
Au cours de l’instruction, les investigations menées pendant plus d’un an auprès de la Banque centrale, d’Interpol et d’autorités européennes n’ont pas permis d’établir la véracité des accusations portées à l’encontre de Mourad Zeghidi. Aucune transaction illicite, anormale ou illégale n’a été identifiée. Ces accusations ne reposaient en réalité que sur une déclaration fiscale présentée comme incomplète, M. Zeghidi ayant par ailleurs lui-même sollicité une conciliation fiscale en janvier 2025, acceptée par les autorités tunisiennes en décembre 2025, et ayant permis depuis de régulariser une large partie de sa situation fiscale au cours de sa détention.
Au moment de la publication de cet appel urgent, M. Zeghidi est toujours détenu dans l’attente du verdict de son procès en appel à la prison de Mornaguia, en périphérie de Tunis.
L’Observatoire rappelle que ce procès en appel s’inscrit dans le cadre d’un acharnement judiciaire continu visant Mourad Zeghidi depuis son arrestation le 11 mai 2024, date à laquelle les autorités tunisiennes l’ont arrêté à son domicile à Tunis avant de le placer en garde à vue. Il y a été interrogé pendant plusieurs heures au sujet de plusieurs interventions médiatiques critiques portant sur la situation politique tunisienne, y compris ses interventions dans “L’émission impossible” sur Radio IFM, ainsi que d’une publication Facebook dans laquelle il a critiqué des dépenses et déplacements effectués aux frais du ministère des Affaires religieuses par une responsable de ce ministère. Le 15 mai 2024, M. Zeghidi a été placé sous mandat de dépôt pour « diffusion de fausses nouvelles » et « attribution de faits non réels dans le but de diffamer autrui », sur le fondement de l’article 24 du décret-loi n°54 du 13 septembre 2022.
Le 22 mai 2024, le tribunal de première instance de Tunis a condamné M. Zeghidi à un an de prison ferme, avant que sa peine ne soit réduite à huit mois d’emprisonnement par la Cour d’appel de Tunis le 26 juillet 2024. Alors qu’il devait être libéré en janvier 2025 après avoir purgé sa peine, les autorités ont engagé contre lui une nouvelle procédure judiciaire fondée sur des accusations financières et fiscales en décembre 2024.
Les poursuites fiscales concernent également son collègue Borhen Bssaies, animateur de “L’émission impossible” sur Radio IFM condamné dans la même affaire, sans qu’un lien fiscal direct entre les deux journalistes n’ait été établi. Tous deux ont été arrêtés le 11 mai 2024, poursuivis dans le cadre du même dossier fondé notamment sur le décret-loi n°54, condamnés à des peines identiques, puis ont vu leurs peines réduites de manière similaire en appel. Le même jour, l’avocate et chroniqueuse Sonia Dahmani, également collaboratrice de la même émission, a été arrêtée. Libérée sous conditions en novembre 2025, elle a été condamnée à une peine d’un an et demi de prison ferme le 13 avril 2026 et est toujours en liberté pour le moment.
L’Observatoire rappelle également que les poursuites engagées contre M. Mourad Zeghidi s’inscrivent dans un contexte plus large de restriction croissante de l’espace civique et de répression des voix critiques en Tunisie, marqué par la multiplication des poursuites judiciaires contre des journalistes, avocat·es, défenseur·es des droits humains et opposant·es politiques. L’Observatoire exprime également son inquiétude face à la tendance générale de restrictions à la liberté d’opinion et d’expression depuis l’adoption du décret-loi 54 en septembre 2022. Largement contesté sur le plan national et international, un groupe de rapporteur·es spéciaux·ales des Nations unies a exprimé en janvier 2023 ses profondes préoccupations quant à la compatibilité de ce décret-loi avec les normes et standards relatifs aux droits à la liberté d’expression, de la presse, de l’indépendance des avocat·es, d’association et à la vie privée.
L’Observatoire rappelle enfin que la Tunisie, en tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), est tenue de garantir le droit à un procès équitable (Article 14), ainsi que le droit à la liberté d’expression (Article 19).
L’Observatoire exprime sa plus vive inquiétude face à cet acharnement judiciaire et procédural à l’encontre de Mourad Zeghidi, qui ne semble viser qu’à sanctionner l’exercice légitime de son activité journalistique et de son droit à la liberté d’expression.
L’Observatoire appelle les autorités tunisiennes à libérer immédiatement et sans conditions Mourad Zeghidi, à abandonner l’ensemble des charges retenues contre lui, et à mettre un terme à tout acte de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à son encontre ainsi qu’à celle de tou·tes les journalistes et défenseur·es des droits humains dans le pays.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités tunisiennes en leur demandant de :
– Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et le bien-être psychologique de Mourad Zeghidi ainsi que de tou·tes les défenseur·es des droits humains et journalistes en Tunisie ;
– Libérer immédiatement et sans condition Mourad Zeghidi ainsi que tou·tes les défenseur·es des droits humains et journalistes arbitrairement détenu·es en Tunisie ;
– Abandonner les charges et mettre un terme à tout acte de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de M. Mourad Zeghidi ainsi que de tou·tes les défenseur·es des droits humains, journalistes et voix critiques en Tunisie ;
– Garantir en toutes circonstances le respect de la liberté d’expression et de la liberté de la presse, conformément aux obligations internationales de la Tunisie, notamment en vertu de l’article 19 du PIDCP ;
– Abroger toutes les dispositions légales permettant une restriction arbitraire de la liberté d’expression, en particulier l’article 24 du décret-loi n°54 du 13 septembre 2022.
Adresses :
• M. Kaïs Saïed, Président de la Tunisie, Email : contact@carthage.tn ; X : @TnPresidency
• Mme Sarra Zaafrani Zanzri, Première ministre de Tunisie, Email : boc@pm.gov.tn ; X : @TunisiaPM
• Mme Leila Jaffel, Ministre de la Justice de Tunisie, Email : info@e-justice.tn
• M. Khaled Nouri , Ministre de l’Intérieur de Tunisie, Email : boc@interieur.gov.tn
• H.E. M. Sabri Bachtobji, Ambassadeur, Représentant permanent de la Tunisie auprès des Nations unies à Genève, Suisse, Email : at.geneve@diplomatie.gov.tn
• H.E. M. Sahbi Khalfallah, Ambassadeur de la Tunisie à Bruxelles, Belgique, Email : at.belgique@diplomatie.gov.tn
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de Tunisie dans vos pays respectifs.
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Genève-Paris, le 24 avril 2026
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseur·es des droits humains victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseur·es des droits humains mis en œuvre par la société civile internationale.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
· E-mail : alert@observatoryfordefenders.org
· Tel FIDH : +33 1 43 55 25 18
· Tel OMCT : + 41 22 809 49 39
