Test - Jeantet

Suite à la lettre de notification formelle de la Commission européenne datée du 27 mars 2026 concernant le non-respect par la France de transposer la directive CRD VI avant la date limite du 11 janvier 2026, la France a rapidement adopté l’ordonnance n° 2026-255 datée du 8 avril 2026, publiée le 9 avril 2026.\r\nL’Ordonnance clarifie et complète le projet de cadre de transposition, à la suite d’examen par le Conseil d’État français, et apporte des éclaircissements clés sur les activités de financement transfrontalier des institutions financières de pays tiers en France.\r\nLes développements clés incluent :\r\n<ul>\r\n <li>La mise en œuvre d’un cadre réglementaire transparent de l’UE pour l’accès des institutions des pays tiers au marché du prêt français ;</li>\r\n <li>Élargissement des exemptions au monopole bancaire français, y compris une reconnaissance soigneusement formulée de la sollicitation inversée dans les activités de prêt ;</li>\r\n <li>Clarification de la déposition pour les institutions de certains pays bénéficiant du système bancaire dual de l’OCDE</li>\r\n <li>Un calendrier de mise en œuvre par étapes, avec application complète de l’obligation de succursale et des exemptions à partir du 11 janvier 2027, dispositions transitoires jusqu’au 11 juillet 2026, et un délai de dépôt auprès du superviseur français au 10 novembre 2026.</li>\r\n</ul>\r\nL’Ordonnance confirme une approche pragmatique mais structurée : si l’harmonisation au niveau de l’UE est renforcée, l’impact opérationnel en France reste gérable, tout en garantissant une certitude juridique renforcée pour les acteurs du marché.\r\nCette note met à jour notre flash d’information datée du 23 février 2026 à la lumière du texte final de l’Ordonnance et offre un aperçu de l’impact pratique du texte dans les activités de prêt transfrontalier provenant de pays tiers.

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