TUN 004 / 0426 / OBS 020
Harcèlement judiciaire /
Restriction de la liberté d’association /
Intimidation /
Suspension des activités
Tunisie
29 avril 2026
L’Observatoire pour la protection des défenseur·es des droits humains, un partenariat de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), vous prie d’intervenir sur la situation suivante en Tunisie.
Description de la situation :
L’Observatoire a été informé de la suspension des activités de la Ligue Tunisienne pour la Défense des Droits de l’Homme (LTDH). La LTDH, organisation membre de l’OMCT et de la FIDH, est l’une des plus anciennes organisations arabe et africaine de défense des droits humains. En 2015, elle s’est vu décerner, conjointement avec d’autres organisations, le prix Nobel de la paix « pour sa contribution décisive à l’édification d’une démocratie pluraliste en Tunisie au lendemain de la révolution de 2011 ».
Le soir du vendredi 24 avril 2026, le bureau directeur de la LTDH a reçu une ordonnance de suspension des activités de l’organisation pour une durée d’un mois. L’ordonnance a été rendue par le Président du tribunal de première instance de Tunis, sur requête présentée par le Secrétaire Général du gouvernement en vertu du décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, relatif aux associations. Les autorités justifient cette mesure radicale par le fait que la LTDH aurait dépassé la date limite fixée pour la tenue de son assemblée générale ordinaire.
Cette décision fait suite à de nombreux incidents au cours desquels, sans aucune justification officielle, la LTDH s’était déjà vu refuser l’accès aux lieux de détention ces derniers mois, prérogative dont elle dispose en vertu d’un protocole d’accord signé avec le ministère de la Justice le 10 juillet 2015 afin d’assurer un suivi indépendant des conditions de détention en Tunisie.
L’Observatoire rappelle que la suspension des activités de la LTDH s’inscrit dans un contexte plus large de recul démocratique, d’attaque grave contre l’indépendance de la justice, de suppression de la dissidence et de répression de la société civile en Tunisie, sous la présidence de Kaïs Saïed. Le décret-loi n° 2011-88, adopté après la révolution de 2011 pour protéger la liberté, l’autonomie et la transparence des associations, est aujourd’hui détourné de son objectif initial et utilisé par les autorités tunisiennes pour faire taire les organisations de la société civile jugées dérangeantes, sous prétexte de « manquements administratifs » ou de « financements étrangers ».
Dans ce contexte, le 4 février 2026, une lettre d‘allégation avait été adressée par un groupe de rapporteur·ses spéciaux·ales des Nations unies pour interpeller les autorités tunisiennes sur « les restrictions affectant les organisations de la société civile, les défenseurs des droits humains, les organisations de défense des droits des femmes, les syndicats et les organisations fournissant une assistance humanitaire, ainsi que les limitations connexes à l’exercice des libertés fondamentales en Tunisie entre fin 2024 et novembre 2025. »
La LTDH, dans un communiqué publié le 24 avril 2026, a dénoncé la suspension de ses activités comme « une mesure arbitraire et grave, constituant une violation flagrante de la liberté d’association et du travail associatif », en soulignant qu’elle « ne saurait être considérée comme isolée du contexte général que traverse le pays ». Le lendemain, dans un message publié sur les réseaux sociaux, le Bureau du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme en Tunisie a également exprimé sa vive inquiétude sur la décision de suspension et a exhorté les autorités à mettre fin immédiatement à toutes les suspensions visant les associations.
L’Observatoire estime que la suspension des activités de la LTDH constitue une grave atteinte aux libertés d’expression et d’association qui ne vise qu’à entraver ses activités légitimes de défense des droits humains en Tunisie, l’énième dans le cadre d’une stratégie répressive prolongée.
L’Observatoire exprime sa vive inquiétude face à la suspension de la LTDH et demande aux autorités tunisiennes de mettre fin à toute forme de répression à l’encontre de l’organisation, ainsi qu’à l’encontre des autres organisations et défenseur·es des droits humains qui opèrent dans le pays.
L’Observatoire rappelle que la Tunisie, en tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui garantit la liberté d’expression (article 19) et la liberté d’association (article 22), doit veiller à ce qu’aucune restriction ou entrave ne soit apportée à l’exercice de ces droits.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités tunisiennes en leur demandant de :
– Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et le bien-être psychologique des membres de la LTDH, ainsi que de l’ensemble des défenseur·es des droits humains en Tunisie ;
– Lever immédiatement la mesure de suspension de la LTDH, et permettre à l’organisation de reprendre ses activités légitimes de défense des droits humains ;
– Mettre un terme à tout acte de harcèlement et d’intimidation à l’encontre de la LTDH, de l’ensemble de ses membres, ainsi que de tou⋅tes les défenseur⋅es et organisations de défense des droits humains en Tunisie, et garantir en toutes circonstances qu’ils et elles puissent mener leurs activités légitimes en faveur des droits humains sans entraves ni crainte de représailles ;
– Garantir le respect effectif des droits à la liberté d’association, à la liberté d’expression, et du droit de défendre les droits humains, conformément aux obligations internationales de la Tunisie et notamment aux articles 19 et 22 du PIDCP.
Adresses :
• M. Kaïs Saïed, Président de la Tunisie, Email : contact@carthage.tn ; X : @TnPresidency
• Mme Sarra Zaafrani Zanzri, Première ministre de Tunisie, Email : boc@pm.gov.tn ; X : @TunisiaPM
• Mme Leila Jaffel, Ministre de la Justice de Tunisie, Email : info@e-justice.tn
• M. Khaled Nouri , Ministre de l’Intérieur de Tunisie, Email : boc@interieur.gov.tn
• H.E. M. Sabri Bachtobji, Ambassadeur, Représentant permanent de la Tunisie auprès des Nations unies à Genève, Suisse, Email : at.geneve@diplomatie.gov.tn
• H.E. M. Sahbi Khalfallah, Ambassadeur de la Tunisie à Bruxelles, Belgique, Email : at.belgique@diplomatie.gov.tn
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de Tunisie dans vos pays respectifs.
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Genève-Paris, le 29 avril 2026
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseur·es des droits humains victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseur·es des droits humains mis en œuvre par la société civile internationale.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
· E-mail : alert@observatoryfordefenders.org
· Tel FIDH : +33 1 43 55 25 18
· Tel OMCT : + 41 22 809 49 39
