La Cour certifie avec réserve les comptes 2025 des cinq branches de prestations du régime général ainsi que ceux de l’activité de recouvrement et ceux du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). En effet, alors qu’elle avait été dans l’impossibilité de certifier les comptes 2024 de la branche famille, elle prend acte de l’impact en 2025 de la solidarité à la source (dispositif de ressources mensuelles) qui sécurise les montants de ressources déclarées par les allocataires pour deux des prestations les plus risquées de la branche, la prime d’activité et le revenu de solidarité active. Pour l’ensemble des branches, la Cour constate des progrès qui la conduisent à lever ou baisser d’intensité plusieurs constats. Le nombre de désaccords sur les comptes passe de sept en 2024 à quatre en 2025, et le nombre de limitations à l’audit des comptes passe de de 42 à 38. Les dispositifs de lutte contre les fraudes poursuivent leur progression. Pour autant, les indicateurs de risque restent globalement élevés, et nécessiteront de maintenir la vigilance sur les dispositifs de contrôle interne.
La branche famille et la CNAF
La Cour certifie avec réserve les comptes de 2025 de la branche famille et de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), en raison de la généralisation, à partir de mars 2025, du dispositif relatif aux ressources mensuelles (DRM), qui sécurise les déclarations de ressources pour le calcul de la prime d’activité et du revenu de solidarité active. Les estimations réalisées par la CNAF pour ces deux prestations montrent une diminution du risque, une meilleure détection des indus, et une économie estimée à 1,1 Md€ dès 2025. Ces estimations ne doivent pas masquer une dégradation globale de la détection des indus qui ne seront jamais récupérés. Cette absence d’amélioration s’explique par la chute du nombre de contrôles sur place, pourtant les plus efficaces ; ils diminuent de 9 % par rapport à 2024 après avoir baissé de 46 % entre 2019 et 2024. De ce fait, un effort renouvelé d’adaptation du contrôle interne, prenant en compte les effets du DRM, est nécessaire pour réduire rapidement les erreurs résiduelles après contrôle interne.
Les branches maladie et accidents du travail-maladies professionnelles et la CNAM
La Cour certifie avec réserve les comptes des branches maladie et accidents du travail-maladies professionnelles et de la caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM). Le montant estimé des erreurs affectant les règlements de frais de santé est stable (3,4 Md€ contre 3,3 Md€ en 2024). Les montants estimés des erreurs affectant les indemnités journalières diminuent pour la branche maladie (1,3 % contre 1,5 % en 2024) mais ceux de la branche accidents du travail-maladies professionnelles se dégradent (2,7 % contre 2,5 %). La fraude est estimée par la CNAM entre 1,8 et 2,4 Md€ par an. La Cour ne constate qu’un désaccord sur les comptes, contre 3 en 2024 : en particulier, le montant de 0,8 Md€ comptabilisé comme dettes à l’égard des hôpitaux, reconnu exigible par voie réglementaire, pourra être réglé, d’où la levée de cette anomalie. Plusieurs constats ayant vu leur portée évoluer, 9 limitations d’audit sont constatées, contre 11 en 2024.
La branche vieillesse et la CNAV
La Cour certifie avec réserve les comptes de la branche vieillesse et de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). En 2025, une prestation de retraite sur 9 attribuée à d’anciens salariés comporte une erreur financière (contre une sur 10 en 2024). Les erreurs commises par les caisses de retraite en 2025 restent au même niveau qu’en 2024 (1 % du montant des prestations nouvelles). L’impact financier de ces erreurs sur toute la durée de vie des pensionnés est de 1,1 Md€ (0,9 Md€ en 2024) ; la fraude est estimée par la CNAV à 76 M€. S’agissant des retraites des indépendants, des incertitudes affectent la prise en compte des cotisations qu’ils ont versées et les erreurs de calcul ne sont pas mesurées avec la même précision que pour les salariés. Avec l’évolution de la portée de plusieurs constats, le nombre des limitations d’audit en 2025 est de 5, contre 6 en 2024.
La branche autonomie et la CNSA
La Cour certifie avec réserve les comptes de la branche autonomie, qui se confondent avec ceux de la CNSA, laquelle a mis son organisation comptable et financière en conformité avec le code de la sécurité sociale. Un désaccord constaté en 2024 sur l’outil comptable est levé, mais la production des comptes demeure entachée par des manquements aux normes comptables. Le contrôle interne des opérations effectuées par la CNSA ou, pour son compte, par les branches maladie et famille présente toujours des faiblesses.
L’activité de recouvrement (réseau des Urssaf) et l’Acoss
La Cour certifie avec réserve les comptes de l’activité de recouvrement et de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). Un désaccord récurrent sur les comptes provient d’un défaut persistant de rattachement à l’exercice de produits d’impôts et de taxes affectés à la sécurité sociale. Des limitations d’audit subsistent sur des estimations comptables et sur le contrôle interne des Urssaf, avec une diminution de leur nombre (5 au lieu de 6 en 2024) et de leur intensité, malgré l’apparition de nouveaux constats. La mesure des erreurs liées aux données déclarées par les cotisants affiche un risque résiduel de 3,3 Md€ en 2025 ; la fraude est estimée à 5,3 Md€ sur le seul champ des employeurs du secteur privé.
Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
La Cour certifie avec réserve les comptes du CPSTI, ceux du régime de retraite complémentaire des travailleurs indépendants (RCI) et ceux du régime invalidité-décès (RID). Malgré des progrès, les dispositifs de contrôle interne restent insuffisants pour garantir la maîtrise des risques financiers affectant les comptes du CPSTI. Ces risques portent en particulier sur l’exhaustivité des cotisations ainsi que sur l’exactitude du calcul des retraites complémentaires et des pensions d’invalidité. Enfin, des incertitudes sont constatées sur les dépréciations de créances sur cotisants et les provisions pour charges affectant les comptes des deux régimes et du CPSTI.
La Cour insiste sur les chantiers prioritaires à renforcer pour améliorer la fiabilité des comptes du régime général de sécurité sociale, en matière de systèmes d’information, de contrôle interne, et d’amélioration de la justification des enregistrements et des estimations comptables
