Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Pourquoi est-on aussi mobilisé, tous secteurs de la culture et de l’information confondus, en soutien de cette proposition de loi ?
Parce que cela fait plusieurs années désormais que de nouveaux acteurs économiques utilisent nos contenus sans autorisations ni rémunération pour entraîner des modèles d’IAG.
Je représente pour ma part les producteurs de musique qui détiennent des droits voisins sur les enregistrements qu’ils produisent et qui sont cessionnaires des droits des artistes. Droit d’auteur, droits voisins, il s’agit de droits de propriété, garantis par la Constitution, que l’on exerce en autorisant ou en interdisant les utilisations de nos œuvres.
Quel est notre problème ?
Nous savons que les modèles ont illégalement utilisé tout ou partie de nos contenus mais nous ne pouvons pas en apporter la preuve directe. Cette preuve est entre les mains des IA.
Sans preuve, les acteurs dont on parle peuvent agir en toute impunité. Ils n’ont aucun intérêt à respecter nos droits.
C’est là qu’intervient la présomption. Quand la preuve est impossible à faire, il faut en déplacer l’objet sur des faits que l’on est en capacité de documenter. Il y a des dizaines d’exemples dans notre droit. Ici il peut s’agir des réponses générées par le système, d’expertises techniques, d’articles scientifiques, de révélations publiques parfois par les fournisseurs eux-mêmes ou par des lanceurs d’alerte. On parle de faits techniques solides sur lesquels les modèles seront en capacité de répondre pour démontrer, le cas échéant, la licéité de leurs pratiques.
On entend beaucoup d’arguments faux sur les effets de cette PPL et je vais revenir sur trois points.
D’abord on nous dit que cette PPL pourrait transformer l’hexagone en un champ de bataille judiciaire.
C’est faux.
On ne va pas au contentieux la fleur au fusil : c’est long, coûteux, incertain. Pour attaquer un modèle, il faut que le préjudice qu’il nous cause soit très significatif. Donc je peux tout de suite vous dire que pour mes membres, Mistral n’est certainement pas une cible prioritaire.
Ensuite, on est témoin de ce qui se passe dans le reste du monde : oui aux US, il y a une centaine de contentieux parce que le droit américain prévoit une procédure dite discovery. Et ces contentieux sont des leviers de négociation pour conclure des accords de licence. C’est d’ailleurs ce qui est en train de se produire, tout particulièrement dans le secteur musical. Notre objectif c’est de faire mieux qu’outre-Atlantique : on peut sauter la case procès et aller directement négocier. Mais pour cela, il faut inciter les IA à venir à la table des négos. La présomption rétablit l’égalité des armes, c’est manifestement un préalable indispensable au dialogue.
A l’inverse, si on n’obtient pas cette présomption au Parlement, on tentera de l’obtenir par le juge, c’est ce qu’on appelle une présomption prétorienne. Cela prendra 10 ans et cela plongera les acteurs de l’IA dans un flou juridique qu’on ne souhaite pas. Parce que malgré ce qu’ils disent, nous avons intérêt à leur réussite et en particulier à celle des acteurs européens.
Ensuite on nous dit que la présomption risquerait de punir les acteurs nationaux et que les acteurs extra-européens resteraient à l’abri des décisions du juge français.
Là encore, c’est faux. Et je peux vous dire que mon homologue à Washington me parle du lobbying des entreprises d’IA américaines qui font l’analyse que cette présomption serait une nouvelle barrière douanière pour les acteurs US.
Alors peut-être effectivement qu’en cas de procès, on aura du mal à appréhender des actifs financiers américains ou chinois, mais c’est pas le sujet, au civil, ce qui compte, c’est pas les dommages & intérêts c’est la cessation du trouble, cela veut dire une interdiction d’opérer en France. Respecter la règle, ça devient un passeport pour accéder au marché national. Et si les champions français et européens acceptent d’être diligents, alors se dérisquer devient un facteur clé de leur compétitivité, on leur offre un boulevard pour se développer.
Enfin, on nous explique que la présomption serait une nouvelle norme. Qu’elle contribuerait à l’empilement mortifère des règles qui freinent les IA.
Evidemment c’est toujours faux. La présomption n’est pas une règle substantielle qui viendrait modifier ou créer des obligations nouvelles sur la tête des IA. C’est un outil procédural qui va simplement les pousser à respecter le droit tel qu’il existe déjà.
En revanche, ce qu’ont pu proposer France Digital ou Mistral AI, notamment une contribution obligatoire en contrepartie d’un permis de piller – si je résume -, et bien cela, ça nécessiterait pour le coup une modification de la loi européenne. Et là vous créez de l’empilement avec des systèmes compensatoires Etat membre par Etat membre, alors qu’en ce qui nous concerne, on est en capacité de délivrer des autorisations de portée mondiale.
Dans le même ordre d’idée, renvoyer le sujet de la présomption au niveau européen, c’est purement dilatoire. La France doit se mettre en conformité avec ses obligations à l’ère de l’IAG. En effet, la directive « contrefaçon » de 2004 impose aux Etats membres de prévoir des mesures effectives, proportionnées et dissuasives pour assurer le respect des droits.
C’est exactement ce que fait le texte que vous a transmis le Sénat. Il est savamment pesé grâce à l’avis détaillé du Conseil d’Etat : il faut le voter sans amendement car il y a urgence pour tous les secteurs de la culture et de l’information.
L’équité entre entreprises commence avec le respect de la règle de droit, pas l’inverse. Respecter la loi, c’est aussi le meilleur chemin vers une IA de confiance que nous souhaitons tous.
Je vous remercie.
