CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
La chambre régionale des comptes a contrôlé la commune de Mougins (période de 2019 à ce jour), commune de 19 677 habitants située dans le département des Alpes-Maritimes. Ce contrôle a mis en exergue une situation financière très favorable qui doit induire une réflexion sur la politique fiscale de la commune et une remise en cause de certaines pratiques en matière de ressources humaines, telles que le recours à des contrats saisonniers pour pourvoir des emplois permanents.
SYNTHÈSE
La commune de Mougins est située dans le département des Alpes-Maritimes, au nord du Cannet, et sa population s’établit à 19 677 habitants (chiffres disponibles INSEE 2021). La collectivité fait partie de la communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL). Sa localisation stratégique en fait un carrefour entre les agglomérations de Cannes, Grasse et la technopôle Sophia Antipolis. La commune, classée station de tourisme depuis 2018, ne dispose pas de frange littorale.
L’examen de la situation financière de la collectivité met en exergue une capacité d’autofinancement élevée du budget principal qui lui a permis de mener à bien un programme d’investissements de près de 80 M€, sans recours à l’emprunt ni mobilisation de son fonds de roulement. En fin de période, sa trésorerie lui permet d’assurer près d’une année de charges courantes. Le pilotage financier de la commune est basé structurellement sur la constitution de réserves, ce qui n’est pas optimal dans un contexte où le niveau des prélèvements fiscaux est déconnecté du besoin de financement de la collectivité et que ses comptes au Trésor ne sont pas rémunérés.
Concernant le budget annexe des transports scolaires ne relevant pas du régime d’un service public industriel et commercial, il devra être dissous et ses opérations intégrées au budget principal ou comptabilisées dans un budget annexe de service public administratif.
Sur le volet de la gestion des ressources humaines, la chambre constate que la commune doit améliorer la fiabilité des états retraçant les emplois et les effectifs. Il est notable qu’environ un quart du personnel est recruté sur la base d’un contrat non permanent, alors qu’il occupe des emplois permanents. Elle invite la commune à mettre fin à cette pratique non conforme aux dispositions législatives en vigueur. Par ailleurs, les situations qui nécessitent un recrutement d’agent contractuel temporaire doivent respecter les modalités statutaires de durée et de rémunération.
Concernant l’aménagement et l’organisation du temps de travail, la commune dispose d’une durée légale annuelle de 1 607 heures, la chambre rappelant, dans la continuité de son précédent contrôle, l’obligation d’instaurer un dispositif de contrôle automatisé du temps de travail satisfaisant à la règlementation en vigueur en matière d’indemnisation des heures supplémentaires.
En matière de commande publique, les procédures de passation sont formalisées par écrit et diffusées, mais elles nécessitent d’être intégrées dans un règlement global de la commande publique détaillant notamment les modalités de suivi de l’exécution des marchés. En termes de stratégie d’achat, la chambre recommande à la collectivité d’utiliser la procédure d’accord-cadre pour les seuls cas où le rythme et le besoin à satisfaire ne peuvent être définis en amont. Pour les autres cas, la procédure de passation des marchés publics, en procédure adaptée ou formalisée, doit être privilégiée afin de garantir au mieux le respect des principes d’égalité de traitement entre les candidats, de transparence, de mise en concurrence et de libre accès à la commande publique.
RECOMMANDATIONS
- Recommandation n° 1. : Mettre un terme à la gestion du service des transports scolaires selon la nomenclature M43 applicable aux SPIC.
- Recommandation n° 2. : Tenir un tableau des emplois consolidés, en application de l’article L. 313-1 du CGFP, permettant de fiabiliser le tableau des effectifs.
- Recommandation n° 3. : Mettre fin aux contrats pour accroissement temporaire ou saisonnier d'activité des personnels relevant d'emplois permanents.
- Recommandation n° 4. : Mettre en place dans les plus brefs délais un système automatisé de contrôle du temps de travail, conformément aux dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
- Recommandation n° 5. : Définir les montants plafonds d’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA) par groupe de fonctions.
- Recommandation n° 6. : Préciser par délibération les critères de modulation du complément indemnitaire annuel.
- Recommandation n° 7. : Recourir à l’accord-cadre pour les seuls achats dont le rythme et le besoin à satisfaire ne peuvent être précisément définis en amont.
