Compatibilità
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CRC CENTRE-VAL DE LOIRE
Le secrétaire général de la préfecture du Cher a, pour le préfet et par délégation de ce dernier, a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire sur le fondement de l’article L. 1612-2 du CGCT, au motif que le budget primitif du centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune de La Chapelotte n’a pas été adopté dans le délai requis.
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