La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune d’Étival-lès-Le Mans (1 852 habitants en 2022) pour les exercices 2019 et suivants. Il a été centré sur la situation financière de la collectivité.
Des résultats de gestion contraints par des dépenses dynamiques auxquelles il a été fait face par des hausses significatives de la fiscalité
La commune a enregistré une progression de l’excédent brut de fonctionnement (EBF) de son budget principal de 24 225 € entre 2019 et 2024, grâce à l’augmentation de ses produits supérieure à celle de ses charges de gestion. Pour parvenir à ce résultat et faire face à la dynamique des charges à caractère général et des dépenses de personnel, elle a recouru au levier fiscal en augmentant le taux de la taxe sur le foncier bâti en 2021 et 2024, ainsi que celui des autres impôts locaux cette dernière année. Désormais, le produit par habitant des impôts locaux est supérieur de 8 % à la moyenne de la strate, alors qu’il lui était inférieur de 10 % en 2019.
Une situation financière fragilisée par le déficit du budget lotissement et un endettement conséquent après intégration des engagements hors bilan
La commune est engagée dans une opération de lotissement portée par son budget annexe qui, dans l’hypothèse d’une vente des quatre derniers lots n’ayant pas encore trouvé preneur, devrait se solder par un déficit de clôture de 280 000 €. Le fonds de roulement de la commune est ainsi affecté par le fonds de roulement négatif de son budget annexe, dont la trésorerie nette est devenue négative en 2024 (-592 108 €) à la suite du remboursement du capital d’un emprunt de 901 990 € la même année. Cette situation a contraint la commune à recourir à une ligne de trésorerie qui présente un solde impayé de 660 700 € à fin 2024.
En intégrant à l’encours de dette ce solde et l’engagement hors bilan que constitue la somme de 265 000 € à payer en 2030 à l’Établissement public foncier local Mayenne Sarthe au terme du portage foncier de la « Propriété Marreau », la capacité de désendettement de la commune dépasse le seuil critique de 10 années à fin 2024. Compte tenu de la faiblesse des dépenses d’investissement par habitant engagées sur la période (1 109 € par habitant contre 1 980 € par habitant pour la moyenne de la strate), ce bilan financier apparaît défavorable.
Des marges de manœuvre à dégager pour faire face aux engagements financiers souscrits jusqu’en 2031
Le fonctionnement courant actuel de la commune ne lui permet pas de dégager les ressources nécessaires à la couverture de ses annuités de dette et engagements hors bilan jusqu’en 2031. L’insuffisance d’excédent brut de fonctionnement cumulé est évaluée à 180 000 €, ce qui implique de dégager des économies d’environ 30 000 € par an sur cette période.
Au regard de la surface financière de la commune, les économies nécessaires apparaissent modestes et sont à sa portée. La chambre l’invite à passer en revue les différents leviers dont elle dispose pour rétablir ses équilibres financiers, qu’il s’agisse de la baisse des charges de gestion (1 253 000 € en 2024), de la hausse des recettes fiscales (813 000 €) ou des recettes issues de la tarification des services de restauration scolaire et d’accueil périscolaire, pour lesquels la commune supporte un reste à charge annuel de quelque 100 000 €. Pour encadrer cette démarche, il conviendra qu’elle mette en place et formalise une projection de son autofinancement.
