COUR DES COMPTES
Le comité social et économique (CSE) du Grand port maritime de Dunkerque (GPMD) a fait l’objet, au début de 2019, d’un contrôle de la Cour des comptes, qui avait donné lieu à plusieurs recommandations et rappels à la loi portant sur sa gouvernance, ses comptes et sa gestion. Le nouveau contrôle de la Cour visait à examiner les suites données à ces recommandations. Il constate des progrès réels dans la gestion du comité, mais met également en évidence quelques insuffisances persistantes : en particulier, une dépense injustifiée liée à la prise en charge des frais d’avocat d’élus du CSE dans une affaire mettant en cause l’ancien secrétaire du comité, qui a fait l’objet d’une condamnation par le tribunal judiciaire de Dunkerque en février 2021.
Dans son rapport, la Cour relève que :
- Depuis le précédent contrôle, le CSE a adopté, en 2021, un nouveau règlement intérieur, plus complet que le précédent. Celui-ci précise notamment le rôle des membres du bureau, certaines dispositions financières et l’encadrement des aides aux agents du port. La Cour relève toutefois que plusieurs points doivent encore être clarifiés, notamment le fonctionnement des commissions, les délégations accordées aux membres du bureau et les modalités d’arrêté des comptes. Elle recommande également au CSE de mieux formaliser ses orientations annuelles et d’en assurer la communication aux salariés du port.
- La situation financière du CSE s’est encore améliorée depuis le précédent contrôle. Le comité ne présente pas de dette et dispose de réserves importantes, proches de 500 000 € en 2024, soit environ les deux tiers de ses charges d’exploitation. Pour autant, certains outils de gestion restent insuffisants. Le CSE n’établit toujours pas de budget prévisionnel, malgré une précédente recommandation de la Cour et les dispositions de son propre règlement intérieur. Il ne dispose pas non plus d’un inventaire détaillé de ses actifs, ce qui fragilise le suivi des biens acquis par le comité et mis à disposition de ses membres.
- La Cour relève enfin que le CSE a pris en charge, sur son budget de fonctionnement, les frais d’avocat de son ancien secrétaire dans le cadre d’une procédure pénale engagée à son encontre pour abus de confiance au préjudice du comité. Ces dépenses se sont élevées à 21 416 € en 2020 et 2021. Cette prise en charge est contraire aux intérêts financiers du CSE, d’autant que l’ancien secrétaire avait reconnu les faits qui lui étaient reprochés et que le comité s’était constitué partie civile dans cette procédure. La Cour invite en conséquence le CSE à demander le remboursement de ces honoraires auprès de son ancien secrétaire
La Cour constate des améliorations réelles depuis son précédent contrôle, mais appelle le CSE du Grand port maritime de Dunkerque à renforcer encore sa gouvernance, son pilotage financier et le suivi de ses actifs. Elle formule quatre recommandations en ce sens.
