La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Saint-Gervais-les-Bains, pour les exercices 2019 et suivants.
Dans le cadre d’une enquête régionale sur les stations thermales, la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle de la commune de Saint Gervais les-Bains pour les années 2019 et suivantes.
Une commune à l’offre touristique diversifiée, peu dépendante de l’activité thermale
Commune de 5 886 habitants surclassée dans la catégorie 20 à 40 000 habitants en raison de son attrait touristique, Saint-Gervais-les-Bains accueille notamment deux domaines skiables, des thermes, un casino et le tramway du Mont-Blanc et compte près de 29 000 lits touristiques. Les thermes de Saint-Gervais sont les seuls situés à proximité du Mont-Blanc. Ils sont spécialisés dans la dermatologie et les voies respiratoires et proposent une offre diversifiée, marquée par le développement des activités bien-être. En 2023, Saint-Gervais se place au 20ème rang (sur 25) des stations thermales de la région Auvergne-Rhône-Alpes en nombre de curistes conventionnés accueillis.
La présence de domaines skiables l’hiver et la découverte du massif du Mont-Blanc l’été constituent les atouts touristiques majeurs de la commune (qui propose aussi une offre culturelle) et les principaux pourvoyeurs de nuitées touristiques. Les thermes n’en demeurent pas moins un atout supplémentaire qui vient enrichir l’offre touristique, surtout à travers les activités bien-être qu’ils proposent.
Une exploitation des thermes déficitaire, mais bénéfique aux finances communales
Le nombre de curistes conventionnés accueillis a nettement décliné entre 2005 et 2012 (- 36 %), puis s’est stabilisé jusqu’en 2019. En 2024, l’établissement n’a pas retrouvé sa fréquentation de curistes précédant la crise sanitaire. En parallèle, la clientèle bien-être (entrées aux bains, prestations esthétiques etc.) progresse de 66 % entre 2019 et 2024.
De 2019 à 2024, le chiffre d’affaires de la société des thermes progresse de 67 %. Les activités bien-être en représentent 71 % en 2024 (4,79 M€), contre 14,6 % pour les cures. Cette situation réduit la vulnérabilité de l’établissement à d’éventuelles évolutions dans le niveau de remboursement des cures. La société enregistre, chaque année, des résultats nets déficitaires, mais sa situation tend à s’améliorer. Sur la période récente, elle a été pénalisée par la crise sanitaire, et, dans une moindre mesure, par le rythme rapide d’amortissement des investissements mis en service en 2018, tel que conclu avec la commune, ce qui est favorable à cette dernière.
De son côté, la commune perçoit une redevance de concession des thermes forfaitaire, qui ne dépend pas des résultats de l’activité thermale. Ainsi, son montant n’a pas été affecté par la crise sanitaire et Saint-Gervais a perçu à ce titre 3,06 M€ sur la période 2019 2024. La commune bénéficie par ailleurs du montant plancher de la redevance tirée de l’exploitation des marques, soit 0,13 M€ par an, les ventes de produits cosmétiques n’ayant pas décollé. Sur cette période, elle n’a pas exposé de dépenses directement en lien avec les thermes.
La commune a assumé des dépenses indirectement favorables à l’exploitation des thermes : mise en valeur du parc thermal et création de l’ascenseur des thermes. Ces opérations ont été fortement subventionnées, notamment par le département et la région, alors même que la commune présentait une situation financière très favorable. Ces subventions ont eu un impact important sur le budget de la commune, lui permettant de financer ses investissements sans recourir à l’emprunt, tout en diminuant, chaque année, ses taux d’imposition. Ainsi, sur la période contrôlée, la présence de l’établissement thermal a été bénéfique pour les finances communales, sans cependant que la commune en soit dépendante, tant en termes de recettes directes pour son budget que d’attrait touristique. Ce constat concerne toutefois la période récente, car la commune avait exposé des dépenses importantes concernant les thermes des années 1990 jusqu’au début des années 2010.
Le renouvellement du contrat de délégation de service public des thermes en 2031 représente une échéance majeure qui devra être anticipée par la commune, notamment en ce qui concerne la définition de ses éventuels besoins et attentes en matière d’investissements et le choix d’une durée de contrat adaptée, respectant le cadre juridique applicable.
Un établissement thermal qui a néanmoins été attractif pour les sociétés de cosmétiques en raison des liens entre activité thermale et confection de produits de parapharmacie
En dix ans, la société exploitant l’établissement thermal a été détenue successivement par Rivadis, L’Oréal puis Cospal, trois groupes spécialisés dans la vente de produits cosmétiques. L’intérêt de ces sociétés pour les thermes s’explique par leur volonté d’exploiter les marques détenues par la commune et la production des cosmétiques associées.
En effet, depuis 1996, la commune a déposé 31 marques liées à son nom ce qui lui a permis d’en contrôler l’usage et d’en tirer des revenus. Jusqu’en 2025, l’exploitation de ces marques et de l’eau thermale pour la réalisation de cosmétiques était confiée à l’exploitant des thermes, dans la limite de la durée du contrat de délégation. Ce lien entre activité thermale et marque de produits de parapharmacie s’est ainsi révélé financièrement avantageux pour la commune, lui permettant de bénéficier de redevances et d’investissements conséquents dans l’établissement thermal.
En 2025, la commune a entendu mettre fin à ce lien en prolongeant le contrat de licence de marque avec Cospal jusqu’en 2065, tandis que le contrat de concession des thermes se termine en 2031. Mais cette déconnexion est inachevée : la chambre relève des contradictions entre ces deux contrats, auxquels la commune doit remédier car ils sont source d’insécurité juridique. Par ailleurs la commune met ainsi fin, sans contrepartie financière notable, à un lien qui lui avait été profitable au cours de la dernière décennie et prend le risque de rendre le contrat de délégation de service public des thermes moins attractif lors de son renouvellement en 2031.
Un suivi de la gestion à améliorer, des clauses de fin de contrat à ajuster
Si, comme le prévoit la loi, le conseil municipal approuve le rapport d’exploitation annuel produit par la société des thermes, il n’est pas au préalable étudié en commission et ne donne pas lieu à des échanges documentés avec la société des thermes. Ce rapport annuel doit être complété sur différents points et il doit être réellement exploité par la commune.
Le contrat de concession des thermes a été signé en 1991, pour une durée de 40 ans, particulièrement longue alors que les investissements initiaux étaient portés par la commune. Certaines clauses mériteraient d’être ajustées dans la perspective de la fin du contrat en 2031 : des investissements nouveaux ont été réalisés en 2018 à l’initiative de l’exploitant en dehors de tout cadre contractuel, ce qui pose la question des conditions financières de retour de ces biens dans le patrimoine communal en fin de convention. Par ailleurs, depuis un avenant de 2009, le contrat ne contient plus de stipulation concernant les modalités financières de restitution des biens de retour. Enfin, il est prévu qu’en fin de contrat, la commune se substitue à la société pour le remboursement des annuités d’emprunt restant à courir, ce qui est en tout état de cause irrégulier.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. (performance) : Préciser, par avenant, le programme d’investissement assigné à la société Saint-Gervais Loisirs, au besoin en réévaluant son montant à la hausse.
Recommandation n° 2. (performance) : Mettre fin à la contradiction entre les articles 10 et 11 de la convention de délégation de service public des thermes et le contrat de licence de marque, ainsi qu’à la fourniture gratuite d’eau thermale pour la production de cosmétiques.
Recommandation n° 3. (performance) : Se rapprocher de la société des thermes pour conclure un avenant clarifiant et sécurisant les modalités de transmission des biens en fin de convention.
Recommandation n° 4. (régularité) : Exiger un enrichissement du rapport annuel du délégataire, notamment de données de qualité de service, sanitaires et financières (détail des charges et résultats par activité).
Recommandation n° 5. (régularité) : Demander au délégataire de fournir, pour approbation préalable par l’assemblée délibérante, l’ensemble de la gamme tarifaire appliquée par l’établissement thermal.
