La chambre régionale des comptes Normandie a examiné, à compter de 2019, la gestion de l'association Accueil et soins aux personnes épileptiques et cérébrolésées (ASPEC).
Synthèse
L’association Accueil et soins aux personnes épileptiques et cérébrolésées (ASPEC) est gestionnaire de cinq établissements et services sociaux et médico-sociaux dont un institut médico-éducatif (IME) de 43 places, situé à Mortagne-au-Perche (Orne).
L’IME « Les Coteaux » accueille essentiellement des jeunes atteints d’épilepsie sévère résistante aux traitements pharmaceutiques et/ou de lésions cérébrales, originaires de 18 départements. Il compte également dans son effectif des jeunes adultes relevant de l’amendement Creton, maintenus en établissement pour enfants le temps de trouver une solution d’accueil dans un établissement pour adultes. En 2024, ces jeunes adultes représentaient 41 % de l’effectif contre 8 % au niveau national.
La sortie des jeunes est préparée dès l’âge de 17 ans et se concrétise principalement par des séjours de courte durée dans les établissements susceptibles d’accueillir les intéressés. Mais la typologie de ces structures est de fait assez réduite en raison du handicap particulièrement invalidant dont ils souffrent (foyer d’hébergement, maison d’accueil spécialisée, établissement d’accueil médicalisé). Cette limite est accentuée par le nombre limité de structures en capacité de prendre en charge des jeunes épileptiques, handicap rare et porteur d’inquiétudes, et par les réticences des gestionnaires souvent fortement incités par les financeurs à n’accepter que des usagers originaires de leur département.
Néanmoins, l’ASPEC s’emploie à accompagner les familles dans leurs démarches, y compris pour trouver un établissement proche du lieu de vie des parents, quitte à conserver les jeunes adultes dans l’effectif de l’IME jusqu’à un âge avancé. Ainsi, le plus âgé des résidents est sorti à 27 ans.
En 2019, l’ASPEC a conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens qui lui garantit un financement stable mais la situation financière des différents établissements est tendue, les réserves accumulées les années passées ayant été épuisées. L’exercice 2025 sera vraisemblablement clôturé en déficit et la renégociation du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens devra être l’occasion de réévaluer les financements.
Enfin, la gestion statutaire de l’association devra donner lieu à une clarification de la chaine comptable. Une revue des délégations consenties à la directrice générale et aux cadres devra conduire le président à préciser le contenu de ces délégations pour les mettre en conformité avec les statuts et avec les dispositions du code de l’action sociale et des familles.
Très récemment, l’association a été victime d’une escroquerie portant sur le salaire de plusieurs cadres. Le contrôle interne mériterait donc également d’être renforcé.
Recommandations de régularité
- Clarifier la chaine comptable conformément aux statuts de l’association (article 20) en respectant la séparation des fonctions d’ordonnateur (président) et de comptable (trésorier).
- Accorder aux directeurs d’établissement une délégation conforme à l’article D. 312-176-5 du code de l’action sociale et des familles, alinéa 1.
- Transmettre les délégations au bureau de l’association (article 17 des statuts) et aux autorités de tarification (article D. 312-176-5 du code de l’action sociale et des familles, alinéa 2).
- Adopter un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (article L. 4121-3-1 du code du travail).
- Vérifier, pour tous les salariés et à échéance régulière, que le personnel est autorisé à travailler dans un établissement médico-social (article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles ; articles 776 et D. 571-4 et suivants du code de procédure pénale).
- Adopter un projet d’établissement (article L. 311-7 du code de l’action sociale et des familles).
Recommandations de performance
- Compléter le système d’information pour y inclure le dossier de prise en charge de chaque usager.
- Compléter le dispositif d’amélioration continue de la qualité.
- Mettre en place une procédure permettant à l’usager et à sa famille de signaler un évènement indésirable.
- Réaliser une carte des risques comptables et financiers pour mieux formaliser le contrôle interne et renforcer les contrôles.
