En application des articles L. 211-3 et L. 211-4 du code des juridictions financières, la chambre régionale des comptes a procédé, dans le cadre de son programme de travail 2025, au contrôle coordonné des comptes et de la gestion des communes des Avanchers-Valmorel et La Léchère et de la communauté de communes des Vallées d’Aigueblanche (CCVA) pour les exercices 2019 et suivants, en veillant à intégrer, autant que possible, les données les plus récentes.
La station de ski de Valmorel est située sur le territoire des communes de La Léchère (2 536 habitants) et des Avanchers-Valmorel (739 habitants). Elle est reliée à la station voisine de Saint-François-Longchamp pour former le « Grand Domaine ».
Une forte intégration intercommunale de la compétence en matière de tourisme
La compétence en matière de tourisme est exercée au niveau intercommunal depuis 1974. C’est ainsi la communauté de communes des Vallées d’Aigueblanche (CCVA) qui est autorité organisatrice des remontées mécaniques et des thermes. Le développement et la promotion du tourisme relèvent de sa compétence et la CCVA présente la particularité de bénéficier du classement en station de tourisme pour l’ensemble de son territoire, composé de trois communes, et d’un surclassement démographique.
L’organisation de la compétence en matière de tourisme au niveau intercommunal est pertinente. Néanmoins, les communes exercent toujours un rôle en la matière, via leur compétence en matière d’urbanisme d’une part, mais aussi par la prise de participation, parfois majoritaire, dans des sociétés de gestion d’équipements et activités touristiques (la société gérant les thermes de La Léchère, la société Valmorel gestion gérant notamment des parkings). Les Avanchers-Valmorel est également à l’initiative de la réalisation d’un centre aquatique pour la station de ski.
Une implication de la CCVA dans la gestion de la délégation de service public des remontées mécaniques mais des relations contractuelles déséquilibrées
La CCVA s’implique dans la gestion de son domaine skiable et les échanges avec son délégataire, la société DSV, dont le capital est détenu à 80 % par la société SOFIVAL et à 20 % par la compagnie des Alpes, sont nourris : la commission paritaire de suivi se réunit fréquemment, des contrôles des conditions d’exploitation sont menés sur le terrain. La société DSV fournit des rapports annuels à son délégant, qui sont cependant perfectibles, et il incombe à la CCVA de les présenter à son assemblée délibérante, ce qu’elle ne fait pas systématiquement.
Toutefois, les relations contractuelles sont déséquilibrées. La convention de délégation est conclue, le 1er décembre 2017, pour une durée excessivement longue (35 ans), jusqu’au 30 septembre 2052. Si des investissements importants sont prévus en début de convention, il s’agit pour partie d’investissements de rattrapage. En fin de convention, des investissements moins importants sont projetés, ce qui pourra, comme ce fut le cas pour le précédent contrat, contraindre le délégant à résilier par anticipation la convention, ce qui risque de s’avérer couteux et de rendre la CCVA captive de son délégataire. Le programme d’investissement prévu est déjà obsolète et nécessite la passation d’un avenant à la convention.
Par ailleurs, certaines clauses contractuelles atténuent le risque assumé par le délégataire. Les investissements sont limités à 15 % de son chiffre d’affaires et à 59 % de sa capacité d’autofinancement, ce qui lui permet de maîtriser ses investissements, alors même qu’il n’aurait pas atteint ses objectifs contractuels (entretenir et renouveler le parc) et, potentiellement, réalisé le programme assigné. En parallèle, si DSV ne verse pas de dividendes sur la période contrôlée, le contrôle de la chambre met en évidence des prestations facturées par sa société mère (SOFIVAL) dont le contenu n’a pas été justifié à hauteur des coûts exposés (frais de sièges, frais financiers etc.), et qui ont notamment pour effet de diminuer le résultat et la capacité d’autofinancement de la société DSV.
Enfin, la CCVA n’a pas institué de taxe sur les remontées mécaniques et la convention limite sa compétence en matière de fixation des tarifs. La redevance de concession qui lui est versée par la société DSV souffre d’erreurs de calcul (représentant pour la CCVA un manque à gagner de 44 669 € sur la période 2021-2024) et la redevance d’occupation du domaine public est faible (0,10 % du chiffre d’affaires).
La société DSV connaît une situation financière saine, mais son chiffre d’affaires progresse uniquement en raison d’augmentations tarifaires successives, tandis que sa fréquentation stagne et que ses charges externes ont fortement augmenté ces dernières années, du fait notamment de la hausse du prix de l’électricité. Son report à nouveau est porté de
1,14 M€ en 2019 à 4,53 M€ en 2024, essentiellement du fait d’un résultat net de 2,75 M€ en 2022. En dépit des frais de siège, des modalités de financement des immobilisations et du poids des amortissements, qui augmentent ses charges, le résultat net demeure proche de l’équilibre en 2023 et 2024.
Des situations financières favorables
Les deux communes et la CCVA présentent des situations financières très favorables. Leur capacité d’autofinancement brute, qui mesure leur capacité à rembourser le capital de leur dette et à investir, représente de façon constante plus de 20 % de leurs produits de gestion, ce qui est élevé.
Les deux communes et la CCVA se sont également fortement désendettées depuis 2019 2020 : leur capacité de désendettement représente, fin 2024, entre un et deux ans, ce qui correspond à un endettement très faible. S’ajoutent des trésoreries confortables, et supérieures à leur endettement, proches de 3 M€ pour les trois entités, soit plus de sept mois de fonctionnent pour les deux communes et quatre pour la CCVA.
Des politiques immobilières dynamiques, une transparence à renforcer
La Léchère et Les Avanchers-Valmorel sont propriétaires d’un patrimoine immobilier important et ont réalisé respectivement 55 et 38 transactions immobilières sur la période contrôlée.
La Léchère réalise des opérations de lotissement, dispose d’une douzaine de locaux commerciaux et d’un parc immobilier locatif de 34 appartements. Pour de nombreuses cessions, dont trois à des membres du conseil municipal, le prix de vente appliqué est nettement inférieur à celui résultant de l’avis de la direction de l’immobilier de l’État sans justification quant à cet écart de prix. Cette commune doit s’attacher à renforcer la motivation des délibérations concernant ses transactions immobilières en indiquant explicitement la teneur de l’estimation effectuée par la direction de l’immobilier de l’État et, lorsqu’elle s’en écarte, d’en préciser les motifs. Elle doit également définir des critères d’attribution des logements de son parc locatif avec des objectifs, formalisés et transparents.
Les Avanchers-Valmorel a mis en œuvre différents dispositifs visant à préserver la destination des hôtels, à favoriser l’habitat permanent et la vocation locative des résidences de tourisme. Leur caractère contraignant et leur efficacité pose toutefois question. Cette commune a aussi accepté de céder un terrain d’une valeur de 2,41 M€ en échange de l’enfouissement de places de parking, sans s’assurer de l’équilibre économique de cette opération, c’est-à-dire de la valeur et du coût de la contrepartie obtenue au regard du terrain cédé.
Une gouvernance satisfaisante, une prévention des conflits d’intérêts à renforcer
La gouvernance des trois entités est globalement satisfaisante.
Toutefois, elles doivent s’attacher à renforcer la prévention des conflits d’intérêts, plusieurs situations problématiques ayant été détectées par la chambre.
Par ailleurs, le maire des Avanchers-Valmorel a bénéficié, de 2020 à 2025, de 28 000 € de frais de représentation, soit entre 4 000 et 5 000 € par an, dont l’utilisation n’a pas été justifiée, et qui sont donc indus. La commune doit en solliciter le remboursement.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. (CCVA) : Concernant l’office de tourisme, s’assurer du respect du formalisme requis en termes de demandes de subventions, de transmission et d’exploitation des comptes rendus annuels d’activité, mettre en place la commission de suivi et assurer un contrôle de l’utilisation des subventions versées.
Recommandation n° 2. (CCVA) : Approuver, chaque année, l’intégralité des tarifs du service des remontées mécaniques, y compris les gratuités et tarifs spéciaux.
Recommandation n° 3. (CCVA) : Mettre fin aux gratuités et réductions irrégulières de forfaits de ski, concernant notamment l’office de tourisme, les actionnaires de SOFIVAL, les guides et opérateurs de voyages, les directeurs et employés de structures locales.
Recommandation n° 4. (CCVA) : Solliciter de la société DSV des mises à jour précises et annuelles des inventaires de la délégation, comme le prévoit l’article 10.3 de la convention de délégation.
Recommandation n° 5. (CCVA) : Recouvrer les redevances manquantes auprès de la société DSV.
Recommandation n° 6. (Commune des Avanchers-Valmorel et CCVA) : Établir, chaque année, l’état des indemnités prévu par l’article L. 2123-24-1-1 du CGCT et le communiquer à l’assemblée délibérante avant l’examen du budget.
Recommandation n° 7. (Commune des Avanchers-Valmorel) : Procéder au recouvrement des indemnités de représentation du maire non justifiées.
Recommandation n° 8. (Commune de La Léchère, des Avanchers-Valmorel et CCVA) : Mettre en place un dispositif de recensement des conflits d’intérêts, permettant d’organiser le déport des élus du processus décisionnel lorsqu’ils se trouvent en situation de conflit d’intérêt.
Recommandation n° 9. (Commune de La Léchère) : Renforcer la motivation des délibérations concernant les transactions immobilières en indiquant explicitement la teneur de l’avis de la direction de l’immobilier de l’État, et en cas d’écart de prix, d’en préciser les motifs.
Recommandation n° 10. (Commune de La Léchère) : Définir des critères d’attribution et de fixation des loyers des logements communaux objectifs, formalisés et transparents.
