Participation du public par voie électronique sur l’arrêté établissant le programme d’actions régional « nitrates » (PAR 7 modifié) en Bretagne
En application de l’article L123 19 et R123-46-1 du code de l’environnement, la DREAL Bretagne met à disposition du public le projet de révision du PAR7 breton. Cette consultation vise à garantir l’information du public et à recueillir ses observations.
Projet
En application de la directive européenne dite « directive nitrates », des programmes d’actions sont mis en œuvre afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole. Ce dispositif repose sur un cadre national complété (PAN), en Bretagne, par un programme d’actions régional (PAR) arrêté par le préfet de région.
Le préfet de la région Bretagne a signé en mai 2024 le 7ᵉ programme d’actions régional « nitrates ». Parallèlement, une démarche visant à renforcer l’efficacité du programme régional a été engagée début 2024 avec la Chambre régionale d’agriculture et l’association Eau et Rivières de Bretagne. Cette démarche a pour objectif de proposer des mesures complémentaires fondées sur une logique de résultats.
Par un jugement du 13 mars 2025, le tribunal administratif de Rennes a enjoint à l’État de renforcer son action afin d’assurer une réduction effective des pollutions par les nitrates d’origine agricole, notamment au regard de la persistance des proliférations d’algues vertes. Dans ce contexte, une révision du PAR 7 a été engagée. Elle vise à adapter et compléter certaines mesures pour améliorer l’efficacité du dispositif et simplifier les démarches, conformément aux priorités fixées par la décision de justice.
Conformément au cadre réglementaire applicable, le projet de révision du PAR 7 est soumis à la participation du public. Les éléments du dossier sont mis à disposition ci dessous
Modalités de la consultation du public
La consultation sur le projet d’arrêté PAR 7 modifié est organisée à l’initiative du préfet de région conformément aux dispositions de l’article L.123-19 et R123-46-1 du code de l’environnement.
Délai de consultation
La consultation du public est programmée du 17 juillet 2026 au 16 août 2026 inclus.
Transmission des observations
Déposez votre avis
Les observations doivent être transmises par le biais d’un formulaire en ligne.
À consulter
Dans le cadre de la consultation du public, le corpus de documents suivants est mis à disposition du public
Le projet d’arrêté PAR 7 modifié
La note d’information à destination du public
Le bilan du programme d’actions en vigueur
DATE : 30 mars 2026. Fichier non accessible. Nous mettrons en ligne une alternative accessible dès que possible.
Le rapport environnemental
Le PAR 7 modifié est soumis à évaluation environnementale en application des dispositions de l’article R.122-17 du code de l’environnement.
Les avis reçus dans le cadre des consultations prévues par le code de l’environnement
Agence de l’eau Loire-Bretagne
Conseil régional de Bretagne
Chambre régionale d’agriculture
La réponse écite de l’autorité compétente à l’avis de l’autorité environnementale
L’avis de la présente consultation du public
Autorité compétente pour la prise de décision
Préfet de la région Bretagne
3 rue Martenot
35000 Rennes
Site de la préfecture de la région Bretagne
Autorité compétente pour fournir des renseignements sur la participation du public
DREAL Bretagne
L’Armorique
10 rue Maurice Fabre CS 96515
35065 RENNES CEDEX
spn.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr
