Issu de la campagne de participation citoyenne organisée par la Cour des comptes à l’automne 2023, le rapport de la Cour examine l’organisation et les modalités du contrôle de la déontologie et de la discipline au sein de la police et de la gendarmerie nationales. La Cour constate que les dispositifs de contrôle interne et externe se sont progressivement renforcés, mais qu’ils demeurent insuffisamment transparents et trop différenciés entre les deux forces. Les procédures disciplinaires restent par ailleurs peu lisibles, insuffisamment pilotées et marquées par des délais excessifs, tandis que les sanctions concernent principalement la discipline interne et l’exemplarité dans la vie privée, davantage que les relations avec la population. Afin de conforter la confiance du public envers les forces de sécurité intérieure, la Cour recommande notamment d’harmoniser les enquêtes administratives entre police et gendarmerie nationales, de réduire les délais de sanction, de mieux informer sur les faits sanctionnés, d’ouvrir les conseils de discipline à des observateurs extérieurs et de renforcer la formation ainsi que les outils de prévention et de contrôle.
Un contrôle déontologique qui se renforce et s’élargit progressivement
Fruit de plusieurs évolutions intervenues depuis le début des années 2000, le modèle français associe un contrôle interne, principalement exercé par les autorités hiérarchiques et les inspections générales de la police et de la gendarmerie nationales, à un contrôle externe assuré notamment par l’autorité judiciaire et le Défenseur des droits. La création d’un code de déontologie commun aux deux forces, l’ouverture au public de plateformes de signalement et, plus récemment, l’installation du collège de déontologie du ministère de l’intérieur témoignent d’une volonté de renforcer la transparence et l’exemplarité de leur action. En 2023, les plateformes des inspections générales ont ainsi reçu près de 10 000 signalements, auxquels s’ajoutent les saisines adressées au Défenseur des droits.
Ce dispositif demeure toutefois marqué par la prééminence du contrôle interne, dont les moyens apparaissent limités par comparaison avec ceux mobilisés dans plusieurs pays européens. Malgré des missions et un code de déontologie communs, la police et la gendarmerie conservent par ailleurs des organisations et des pratiques largement cloisonnées. La coordination ministérielle doit également être consolidée : le collège de déontologie, institué en 2023, n’a été installé qu’en janvier 2026, tandis que le comité d’évaluation de la déontologie de la police nationale ne s’est plus réuni depuis avril 2023.
Les autorités hiérarchiques occupent une place centrale dans la prévention, le contrôle et la sanction des manquements, les inspections générales intervenant principalement dans les affaires les plus graves, complexes ou sensibles. Toutefois, les procédures disciplinaires restent conduites exclusivement au sein des administrations concernées, y compris lorsque les faits mettent en cause les relations entre les forces de sécurité et la population. Afin d’en renforcer la transparence, la Cour recommande d’ouvrir, d’ici la fin de l’année 2027, les conseils de discipline à des observateurs extérieurs aux ministères lorsque les faits examinés relèvent du code de déontologie.
Une activité disciplinaire soutenue, mais peu lisible
Fortement déconcentrée au sein de la police comme de la gendarmerie, l’activité disciplinaire souffre de l’absence d’outils permettant de suivre les procédures depuis l’enquête administrative jusqu’au prononcé de la sanction. Les pratiques diffèrent en outre sensiblement entre les deux forces : en 2023, la police nationale a réalisé plus de 3 200 enquêtes administratives, contre 260 dans la gendarmerie, qui réserve davantage ce formalisme aux situations susceptibles de révéler un dysfonctionnement plus général. Leurs approches divergent également en cas de procédure judiciaire concomitante, la police engageant généralement une enquête administrative sans attendre son issue, tandis que la gendarmerie privilégie l’attente de la décision judiciaire.
L’activité disciplinaire est soutenue : en 2023, 2 116 sanctions ont été prononcées à l’encontre de policiers, et 3 118 à l’encontre de gendarmes dont 85 % relevaient de sanctions spécifiques au statut militaire. Ces sanctions interviennent toutefois après des délais excessifs, qui peuvent dépasser trois ans pour les sanctions les plus lourdes dans la police et atteindre, selon l’échantillon examiné par la Cour, environ quinze mois dans la gendarmerie. Elles sont par ailleurs complétées par des pratiques intermédiaires, à la frontière entre sanction disciplinaire, mesure d’encadrement et gestion du personnel, toutes susceptibles d’avoir des effets durables sur la carrière des agents.
La communication publique, principalement fondée sur le nombre de sanctions et sur des catégories générales telles que l’exemplarité, la négligence ou l’obéissance, ne permet pas d’identifier précisément les comportements sanctionnés. L’analyse des dossiers montre que les sanctions concernent principalement la discipline interne et des faits commis dans la vie personnelle au titre de l’exemplarité attendue des policiers et des gendarmes ; les manquements relatifs à leurs relations avec la population représentent une part plus réduite. La Cour recommande donc de réduire les délais de traitement, d’harmoniser les modalités des enquêtes administratives entre les deux forces, de publier une synthèse anonymisée des sanctions les plus lourdes et de mettre en service des systèmes d’information assurant un suivi effectif de l’ensemble de la chaîne disciplinaire.
Renforcer la prévention et la détection des risques
La prévention des manquements repose d’abord sur une sélection rigoureuse des candidats et sur leur formation. Dans un contexte marqué par l’objectif de recruter 8 500 policiers et gendarmes supplémentaires en cinq ans, les deux forces doivent maintenir un niveau d’exigence élevé lors du recrutement et de la formation initiale. Si cette dernière intègre de manière transversale les principes déontologiques et les règles disciplinaires, la formation continue demeure insuffisante et encore trop peu orientée vers leur mise en œuvre concrète dans les situations rencontrées sur le terrain.
La police et la gendarmerie ont parallèlement développé des dispositifs d’accompagnement, d’audit, de retour d’expérience et de maîtrise des risques, qui contribuent à responsabiliser la hiérarchie de proximité et à mieux détecter les dysfonctionnements. Ces démarches doivent être confortées et adaptées aux risques propres aux missions des forces de sécurité, qu’il s’agisse de la qualité de l’accueil du public, contrôlée notamment par des opérations de testing, ou de la prévention des consultations injustifiées des fichiers de police et de justice.
Les caméras-piétons constituent également un outil de prévention, de preuve et de protection tant pour le public que pour les agents. Leur déclenchement restant à l’initiative du policier ou du gendarme, elles sont toutefois encore insuffisamment utilisées dans les situations où leur apport serait le plus utile. La Cour recommande donc de créer, d’ici la fin de l’année 2026, un module pratique de déontologie fondé notamment sur les retours d’expérience et intégré à la formation continue obligatoire, ainsi que d’engager, au plus tard en 2028, une expérimentation destinée à évaluer les bénéfices du déclenchement systématique des caméras-piétons lors des interventions.
