Compatibilità
Salva(0)
Notre associé Jean-François Adelle a publié une analyse approfondie dans le Butterworths Journal of International Banking and Financial Law (juillet 2026), examinant comment la transposition par la France de la directive CRD VI redéfinit le cadre applicable aux prêts transfrontaliers accordés par des établissements de pays tiers. Adoptée par l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026, cette réforme établit le nouveau cadre régissant l’accès des établissements bancaires non européens au marché français du crédit, ce qui a pour effet d’élargir le champ des exemptions au monopole bancaire français.
Points clés à retenir :
- L’exigence de succursale applicable aux établissements de pays tiers (TCU) et les événements déclencheurs
- Les nouvelles exemptions – en particulier l’exemption de sollicitation inversée (« reverse solicitation ») – qui seront disponibles pour les opérations de crédit transfrontalières
- Le calendrier de mise en œuvre et le régime transitoire (« grandfathering ») applicable aux contrats conclus avant la date butoir
- Les options offertes aux TCU souhaitant poursuivre ou développer leur activité de prêt transfrontalier en France
Nos dernières publications
Léa Flamein
