Compatibilità
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Le guide de légistique a pour objet de présenter l’ensemble des règles, principes et méthodes qui doivent être observés dans la préparation des textes normatifs : lois, ordonnances, décrets, arrêtés…
Une mise à jour vient d’être mise en ligne (V4) au format PDF sur Légifrance.
Elle pourra être complétée par des fiches modificatives.
Avant la fin de l’année, une version HTML sera mis à disposition, avec une mise à jour au fil de l’eau.
Karine Peuvrier
