Commune de La Possession | Cour des comptes

Article 1 DÉCLARE recevable la saisine du préfet de La Réunion sur le fondement de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales ;

Article 2 CONSTATE la cohérence des états patrimoniaux et la concordance de l’exécution budgétaire du projet de compte financier unique de l’exercice 2025 du budget principal de la commune de La Possession sur le périmètre des contrôles effectués ;