CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
La commune de Savines-le-Lac connaît une situation financière fragile et un niveau d’endettement préoccupant. Lors de son contrôle, à compter de l’exercice 2019, la chambre a relevé des irrégularités en matière de frais de mission et de réception, de ressources humaines, de locations et cessions de biens et de marchés publics ainsi que des fragilités juridiques au regard de la loi Littoral (le territoire communal se situe en bord du lac de Serre-Ponçon). La commune doit aussi renforcer sa prévention des atteintes à la probité.
SYNTHÈSE
Bourg rural du Département des Hautes-Alpes, Savines-le-Lac est une commune de 1 150 habitants, classée station de tourisme. La chambre note que la gouvernance de la commune manque de transparence vis-à-vis des élus et des citoyens et présente des irrégularités en matière de frais de déplacements, de réceptions et de restaurants. La commune doit aussi se doter d’un dispositif de détection et prévention des conflits d’intérêts.
La qualité de l’information financière et la fiabilité des comptes doivent être renforcées, en lien avec le comptable public afin de refléter une image fidèle de la situation financière de la commune.
La commune connaît une situation financière fragile avec depuis 2020 une augmentation plus rapide des charges que des produits. La capacité d’autofinancement du budget principal s’est dégradée et n’a pas été suffisante pour financer pour partie les investissements sur la moitié des exercices. L’impact de la reprise en régie de la crèche au 1er janvier 2025 est encore difficile à mesurer mais les premiers résultats d’exploitation sont positifs.
La situation financière du budget annexe du camping s’est améliorée mais sa capacité d’autofinancement reste insuffisante pour mener des projets d’investissement significatifs. Le budget annexe de l’eau porte des investissements importants pour réhabiliter les réseaux d’eau potable, financés pour partie par des subventions du budget principal, de l’agence de l’eau et par l’emprunt.
L’endettement consolidé du budget de l’eau et du budget principal atteint un niveau préoccupant.
La gestion des ressources humaines dans la commune repose sur des pratiques anciennes, parfois non autorisées par le conseil municipal. La commune doit mettre en œuvre le RIFSEEP et délibérer en matière d’heures supplémentaires et d’astreintes.
Commune riveraine du lac de Serre-Ponçon, Savines-le-Lac est dotée de faibles possibilités d’urbanisation et développe une politique d’aménagement porteuse de risques juridiques importants au regard de la loi Littoral. La gestion domaniale de la commune doit être sécurisée. Les prix des cessions et des logements ne sont pas fixés selon des critères objectifs et sont bas, ce qui prive la commune de recettes. La chambre note aussi des irrégularités en matière de publicité des autorisations d’occupation du domaine public.
En matière de commande publique, l’organisation de la fonction achat et la formalisation de procédures font défaut, ce qui conduit la chambre à relever des irrégularités et des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. La commune doit se conformer aux exigences du code de la commande publique et adopter un dispositif complet de prévention des conflits d’intérêts.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, la commune s’est engagée à remédier à de nombreux points soulevés, certaines propositions étant déjà mises en œuvre.
RECOMMANDATIONS
- Recommandation n° 1. : Mettre en œuvre sans délai la tenue d’une comptabilité d’engagement des dépenses, dès le premier euro, conformément à l’obligation prévue à l’article L. 1612-38 du code général des collectivités territoriales.
- Recommandation n° 2. : Mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
- Recommandation n° 3. : Adopter sans délai des délibérations relatives aux heures supplémentaires et complémentaires et aux astreintes, conformes à la réglementation.
- Recommandation n° 4. : Engager dès 2026 la régularisation de l’ensemble des baux et conventions d’habitation.
- Recommandation n° 5. : Dès le premier euro, respecter les principes fondamentaux de la commande publique, rappelés à l’article L. 3 du code de la commande publique et veiller à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin, conformément à l’article R.2122-8 du même code.
