Instauré en 1989, l’« amendement Creton » permet, à titre dérogatoire, le maintien de jeunes adultes en situation de handicap dans des établissements pour enfants, dans l’attente d’une solution d’accueil au sein d’une structure pour adultes.
Dans le cadre d’une enquête consacrée à ce dispositif, la chambre régionale des comptes Grand Est a mené un contrôle coordonné de quatre établissements médico-sociaux de Meurthe-et-Moselle : le centre d’éducation motrice (CEM) et l’institut médicoéducatif (IME) de Flavigny-sur-Moselle, ainsi que les IME Joli Bois à Maxéville et Raymond Carel à Saint-Nicolas-de-Port.
Ces quatre établissements accueillent environ deux tiers des 185 jeunes adultes relevant de l’amendement Creton dans le département. Selon les structures, ces jeunes adultes représentent de 15% à 40% des personnes accueillies.
La chambre constate que, malgré les efforts engagés par les établissements, le maintien prolongé de jeunes adultes dans des structures destinées aux enfants résulte principalement d’une offre insuffisante ou inadaptée dans le secteur pour adultes. Les situations sont d’autant plus difficiles que le handicap est sévère, avec des durées de maintien qui peuvent alors s’allonger sensiblement.
Cette situation a également des conséquences financières. La prise en charge dans les structures pour adultes étant généralement moins coûteuse que dans celles destinées aux enfants, ces maintiens prolongés peuvent être à l’origine d’un surcoût important pour les finances publiques. Pour l’un des établissements contrôlés, la chambre évalue ainsi ce surcoût annuel à près d’un demi-million d’euros par an.
