La Cour des comptes a examiné le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), premier soutien de l’État à l’investissement public local. Il s’agit d’un concours financier libre d’emploi pour les collectivités, créé en 1978, qui compense la TVA supportée par les collectivités sur leurs dépenses d’équipement, au taux de 16,404 % depuis 2016.
Le montant du FCTVA a beaucoup augmenté ces dernières années, sous l’effet notamment de l’effort d’investissement des communes et des intercommunalités dans la perspective des élections municipales de 2026. Il a atteint 8,1 Md€ en 2025, soit 2,2 Md€ de plus qu’en 2019.
Le FCTVA joue un rôle important pour le financement des investissements locaux, mais son effet sur les décisions d’investissement des collectivités n’est pas démontré. Sa gestion reste incomplètement automatisée, son versement à bon droit imparfaitement assuré et sa prévision budgétaire manque de fiabilité. En 2025, le montant effectif du FCTVA a dépassé de manière anormalement élevée (près de 0,5 Md€) la prévision inscrite en loi de finances initiale.
Au regard de ces constats, la Cour formule des recommandations et propose des scénarios d’évolutions plus importantes. La publication de la Cour sur le FCTVA intervient en amont du dépôt du projet de loi de finances pour 2027. Elle pourra contribuer à éclairer les débats parlementaires sur les évolutions possibles de ce dispositif.
La Cour constate que :
- Le FCTVA contribue davantage à la soutenabilité financière des investissements des collectivités qu’au déclenchement de nouveaux projets. Son effet direct sur le niveau de l’investissement public local est difficilement mesurable. Il bénéficie d’abord aux collectivités ayant les moyens d’investir, sans effet péréquateur.
- L’automatisation de la gestion du FCTVA, mise en œuvre entre 2021 et 2023, reste inachevée. Les contrôles des préfectures avant le versement du FCTVA, qui portent sur une partie des demandes des collectivités, sont imparfaitement organisés et outillés. Ils laissent passer des versements à tort au détriment de l’État.
- Selon la collectivité concernée, le FCTVA est versé l’année N de la réalisation de la dépense d’équipement, l’année N+1 ou l’année N+2. Les raisons pour lesquelles ont été instaurés deux régimes dérogatoires de versement en N+1 et en N (80 % des dépenses) ont disparu. Ils ont toutefois été maintenus.
La Cour formule cinq recommandations visant à renforcer et mieux piloter les contrôles, à unifier le calendrier de versement du FCTVA en année N+2 et à recentrer son périmètre sur les seules dépenses d’équipement. Le passage généralisé à un versement en N+2 permettrait à l’État de différer 6 Md€ de dépenses, soit 2 Md€ par an dans l’éventualité d’un lissage sur trois ans de cette mesure. Si certaines dépenses de fonctionnement des collectivités cessaient d’être prises en charge par le FCTVA, l’État pourrait par ailleurs réaliser une économie voisine de 0,4 Md€.
Au-delà, la Cour avance deux scénarios d’évolution : délier le FCTVA de la TVA pour automatiser complètement sa gestion ; réduire le taux de prise en charge indifférenciée des dépenses d’équipement des collectivités par le FCTVA et augmenter les dotations budgétaires de l’État à leur financement, pour orienter plus fortement le soutien de l’État à l’investissement public local vers les priorités qu’il a définies.
