Textes fondateurs – Direction de l'information légale et administrative – DILA

L’ensemble des textes de référence fondant l’institution, ses missions et services, depuis sa création en janvier 2010.

• Missions, attributions générales et organisation de la direction de l’administration légale et administrative (DILA)

  Décret de création de la Direction de l’information légale et administrative

• Arrêté du 13 avril 2012 portant organisation de la direction de l’information légale et administrative

• Arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l’information légale et administrative

• Décret n°2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l’information légale et administrative

• Décret n°2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française

• Arrêté du 2 janvier 2017 portant organisation de la direction de l’information légale et administrative

• Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 2 janvier 2017 portant organisation de la direction de l’information légale et administrative

• Arrêté du 30 septembre 2019 modifiant l’arrêté du 2 janvier 2017 portant organisation de la direction de l’information légale et administrative

• Décision du 05 mai 2025 portant organisation de la direction de l’information légale et administrative