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Alors que l'examen par le Parlement des projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) débute, le Conseil des prélèvement obligatoires publie une note d’analyse sur sept nouvelles mesures en recettes proposées par le Gouvernement. Selon les projections, ces projets de lois financières porteraient le taux de prélèvements obligatoires de 43,9 % du PIB en 2026 à 44,2 % en 2027.
Ce travail inédit vise à nourrir le débat public en apportant au Parlement et à l’opinion publique, dès les premières étapes de l'examen de la première partie de la loi de finances par l’Assemblée nationale, un éclairage sur celles des mesures discutées qui font écho à des recommandations issues de ses récents rapports et notes d’analyse.

Les sept mesures examinées concernent plusieurs aspects de la fiscalité des particuliers et des entreprises :

  • Article 3 du PLF 2027 : la réduction à 3 000 € du plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraites ;
  • Article 5 du PLF 2027 : le recentrage du dispositif de l’apport-cession ;
  • Article 7 du PLF 2027 : le rapprochement des régimes fiscaux de la location nue et de la location meublée non professionnelle (LMNP) ;
  • Article 15 du PLF 2027 : la reconduction, pour un montant réduit, de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ;
  • Article 16 du PLF 2027 : la rationalisation des taux de TVA sur les services télévisuels ;
  • Article 26 du PLF 2027 : la prorogation d’exonérations en matière de fiscalité locale ;
  • Article 8 du PLFSS 2027 : l’extension des taxes « sodas » à des produits sucrés et transformés.  

Sans constituer une analyse exhaustive des mesures fiscales nouvelles en recettes, la note rassemble des enseignements issus de publications antérieures et les confronte aux mesures envisagées. 
En intervenant à ce stade du calendrier budgétaire, le CPO inscrit sa communication dans le cadre de sa mission d'assistance au Parlement en vue d’apprécier les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières des prélèvements obligatoires illustrée également par sa toute récente publication sur l’impôt sur le revenu, suite à une saisine de la commission des finances de l’Assemblée nationale.