À partir du 7 janvier 2027, le permis de louer entrera en vigueur dans plusieurs secteurs de la ville.
Première commune de l’agglomération Paris-Saclay à mettre en place ce dispositif, la Ville agit garantir aux Chiroquois
des logements dignes, sûrs et de qualité.
Un logement dégradé, humide, mal isolé ou présentant des risques pour la sécurité de ses occupants ne doit pas pouvoir être proposé à la location sans contrôle. C’est tout l’enjeu du permis de louer, un dispositif qui permet d’agir en amont, plutôt que d’attendre qu’une situation d’insalubrité soit signalée.
« Nous agissons pour renforcer la lutte contre les marchands de sommeil, de prévenir la suroccupation des logements et de préserver la qualité du parc locatif privé. Elle permettra également de mieux identifier les logements dégradés et d’accompagner les propriétaires dans leur remise en état lorsque cela s’avère nécessaire. » indique Florence Terrien, adjointe à la Maire chargée des Solidarités.
Deux dispositifs selon les secteurs
À compter du 7 janvier 2027, les propriétaires bailleurs privés dont les biens se situent dans les périmètres définis par la Ville devront respecter l’une des deux procédures suivantes :
• La déclaration de mise en location :
Le propriétaire devra déclarer la location de son bien dans les 15 jours suivant la signature du bail. Ce dispositif permettra à la Ville de mieux connaître
les logements proposés à la location et d’identifier d’éventuelles situations problématiques.
• L’autorisation préalable de mise en location :
Le propriétaire devra obtenir une autorisation avant la signature du bail. L’instruction du dossier pourra notamment permettre de vérifier que le logement respecte les conditions de sécurité et de salubrité nécessaires à sa mise en location.
Ces obligations s’appliqueront lors d’une première mise en location ou d’un changement de locataire.
Les propriétaires concernés devront déposer leur dossier auprès du service urbanisme de la Ville. Le non-respect de ces obligations pourra entraîner des sanctions financières pouvant atteindre 5 000 €, voire 15 000 € en cas de mise en location malgré un refus d’autorisation.
Au-delà du contrôle, le permis de louer constitue aussi un outil de prévention et d’accompagnement. En favorisant l’entretien et la rénovation du parc
locatif privé, il contribue à protéger les locataires, à responsabiliser les bailleurs et à préserver durablement la qualité de l’habitat à Chilly-Mazarin.
Votre logement est-il concerné ?
Retrouvez ici la carte des secteurs concernés, la liste précise des rues et numéros ainsi que toutes les informations nécessaires pour effectuer vos démarches sur le site de la Ville.
