Pour la reconnaissance (enfin…) des droits de l’enfant à l’École.
«Manifeste» ou… acte d’accusation ?
Défense des Enfants International s’est donné pour mission de vérifier l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) par les États-parties, en collaboration avec le Comité des droits de l’enfant (CRC) de l’ONU.
Sa section française souhaite donc, à l’occasion des prochaines échéances électorales, attirer l’attention des candidats et des électeurs sur l’obligation juridique à ce que les exigences de la Convention soient effectivement prises en compte dans toutes les politiques publiques qui ont des conséquences, directes ou indirectes, sur la vie des filles et garçons de moins de 18 ans.
Il va de soi que toute infraction aux obligations de la Convention devrait, comme pour toute autre disposition législative, donner lieu aux actions en justice, nationales et internationales, nécessaires. Également, tout élément de programme électoral qui serait en contradiction avec les normes, à valeur supra-constitutionnelle, de la CIDE ne pourrait qu’être rejeté par les électeurs. Encore faut-il que ceux-ci soient prévenus des conséquences juridiques pour la France de l’adoption de telles mesures…
DEI-France considère que le texte de la CIDE peut constituer une ressource essentielle, comme une sorte de «couteau suisse», pour l’élaboration de programmes ayant des implications, directes ou indirectes, sur la vie des enfants par les candidats à la fonction présidentielle ou à la représentation parlementaire, dès lors qu’ils ont des conséquences, directes ou non, sur leur existence.
Quand il est question des droits de l’enfant, l’attention se porte généralement, à juste titre bien sûr, sur la protection des mineurs : l’actualité récente a mis en évidence de multiples carences en matière de prévention des violences institutionnelles ou dites «éducatives» à l’école et dans la famille, au niveau de la santé mentale et physique, de la justice des mineurs, mais aussi du logement, et quant à l’usage des réseaux dits «sociaux», ce qui renforce considérablement les urgences à y remédier par des politiques efficaces…
Mais cette focalisation quasi-exclusive sur les dispositifs de protection, risque de faire oublier que la CIDE concerne tous les enfants, pas seulement ceux qui sont en danger mais aussi ceux qui vivent tout de même à peu près normalement, heureusement la majorité d’entre eux. La question se pose de l’exercice progressif de leurs droits dans toutes leurs dimensions, et donc notamment dans le fonctionnement de l’institution qui les reçoit tous : l’école.
Allons droit à l’essentiel en formulant cinq constats sur le fonctionnement de l’institution scolaire et cinq exigences de réformes profondes, précisément articulées à partir des articles de la CIDE et des recommandations formulées par le Comité des experts de l’ONU à la suite des dernières auditions du gouvernement français.
L’Éducation nationale en effet, nous paraît actuellement engagée dans une voie que nous n’hésiterions pas à qualifier de criminelle par la maltraitance massive et généralisée de tous les enfants, y compris ceux qui y «réussissent», si les élèves ne manifestaient pas, malgré des séquelles souvent à vie, d’étonnantes capacités de résilience face à la négation constante de leur intérêt supérieur, principe directeur formulé dans le préambule de la CIDE, et de la négation des prescriptions indiscutables édictées, notamment mais pas seulement, dans les articles 28 et 29 de la Convention. En effet, ceux-ci prévoient que l’enfant a droit à l’éducation, laquelle doit notamment favoriser «l’épanouissement de sa personnalité».
Cinq constats
- L’école publique se trouve aujourd’hui gravement menacée par la concurrence d’homologues privés, souvent mais pas toujours hors-contrat, dont les orientations flirtent parfois avec une idéologie illibérale, voire fasciste. Celles-ci contribuent à la marchandisation de l’éducation et à une normalisation idéologique anti-démocratique. S’y ajoutent la récupération marchande du «soutien scolaire», le développement d’officines commerciales non contrôlées, les facilités données à certaines familles pour échapper aux prétendues rigueurs de la carte scolaire, l’influence délétère de groupuscules de parents «vigilants», la contestation de programmes, notamment ceux de l’éducation à la vie affective et sexuelle, la remise en cause des fondements de la laïcité, tout autant de positions et d’actions qui sont directement en infraction au regard des exigences de la CIDE.
- Sous couvert de démocratisation ou de principes dits «républicains», invoqués de manière incantatoire avec le mythe de la méritocratie, l’école traite de manière prétendument égale des enfants aux origines et cultures différentes, ne tenant quasiment pas compte des besoins différenciés, des rythmes d’apprentissage et des conditions d’existence familiales et sociales. De ce fait, non seulement l’école ne compense pas les inégalités sociales mais elle les renforce par des mécanismes institutionnels de séparatisme, transgressant ainsi massivement un des principes fondamentaux de la CIDE, l’exigence de non-discrimination. Séparatisme social encore renforcé par la politique systématique du réseau confessionnel dit abusivement «libre» non soumis aux orientations relatives à la mixité sociale.
- Les exigences de la CIDE en ce qui concerne l’épanouissement de l’enfant sont bafouées par la persistance de méthodes pédagogiques obsolètes, de programmes aux lourdeurs inacceptables, de rythmes scolaires destructeurs, d’une architecture en silos, de discrimination entre filières étanches abusivement hiérarchisées, d’un régime de sanctions incohérent entre laxisme et autoritarisme, de la perversion constante d’obéissance en soumission et humiliation, de règlements intérieurs qui, sauf rares exceptions, ignorent toute référence à la Convention en inversant les rapports entre droits et devoirs, de méthodes d’évaluation chiffrées dont toutes les études montrent la vanité, de mécanismes dits d’orientation qui sont en réalité de la sélection-exclusion. De plus, l’absence de véritable formation aux outils de communication numérique laisse les enfants démunis face à toutes les manipulations affectives, sexuelles, idéologiques et marchandes.
- Le droit pour tout enfant de pouvoir exprimer son avis, selon son degré de discernement, sur toute décision le concernant, est, au mieux, réduit à la «vie scolaire», et ne donne lieu qu’à des initiatives associatives non-reconnues dans la validation des cursus tandis que les représentants des élèves et des parents voient leur rôle trop souvent cantonné à de la figuration dans les divers conseils, y compris ceux dits «de discipline». Cela en contradiction avec les circulaires ministérielles elles-mêmes de 2000 qui ont rappelé quelques principes élémentaires du droit et notamment celui du contradictoire avant toute décision disciplinaire.
- Ce non-respect des exigences de la CIDE, non seulement entretient la défiance générale chez les futurs citoyens vis-à-vis de tout engagement d’ordre politique, et, malgré quelques sursauts épisodiques chez les lycéens, les détourne de tout exercice réel de la citoyenneté, entretenant à la fois les sentiments d’injustice et la résignation face aux violences institutionnelles quand ils ne développent pas chez une forte minorité l’assurance que seuls les rapports de force permettent d’émerger d’une masse informe, de «réussir» ou de «s’en sortir». Ce ne sont pas seulement les exigences de la Convention qui sont ignorées, mais aussi les valeurs inscrites aux frontons des écoles, la liberté, l’égalité et la fraternité.
Cinq préconisations
Il ne s’agit pas ici, pour DEI-France, de demander aux candidats à mandats électoraux de réciter des éléments de leurs programmes sur ces questions, mais de solliciter leur engagement formel sur le respect des articles de la CIDE.
- Préambule
Le respect du principe indiscutable de non-discrimination exige que toutes les dispositions institutionnelles et pédagogiques soient prises pour que l’école cesse effectivement de renforcer les inégalités sociales, et que, sur tout le temps de la scolarité obligatoire, elle favorise l’entrée dans la culture, l’acquisition des savoirs et l’exercice de la citoyenneté de tous les enfants, quelles que soient leurs conditions sociales et cultures d’origine. Il est donc urgent que toute institution éducative se structure autour de ces fondamentaux laïques et démocratiques et que l’État assure les contrôles nécessaires, notamment en termes de formation et d’affectation des enseignants, de recrutement dans les établissements et de carte scolaire, laquelle doit permettre d’échapper aux ségrégations urbaines.
- Article 28-1a,b,c, 28-1e
L’exigence de rendre l’école accessible à tous les enfants inscrits dans les diverses dispositions relatives à la gratuité implique désormais d’étendre l’obligation scolaire de 3 à 18 ans d’une part et de dépasser les séparations entre maternelle/primaire et primaire/secondaire inférieur/secondaire supérieur (seuils auxquels se déclenchent généralement les mécanismes d’échec scolaire) au profit d’une école unique d’autre part. La gratuité doit être établie dans les faits par fourniture dans l’institution des outils de travail (manuels, outils divers…), des moyens minimaux (cantines, tenues spécialisées) ainsi que la gratuité des activités liées à l’enseignement (culture, voyages, échanges scolaires…).
- Articles 29 et 42
Les exigences de l’article 29 appellent une transformation profonde des méthodes pédagogiques et l’inscription dans les programmes de savoirs transversaux indispensables dépassant les frontières académiques des disciplines (environnement, santé, droit, usage des technologies numériques…).
Il s’agit, comme le précisait déjà le Comité des experts de l’ONU dans ses recommandations de 2001, de «développer l’autonomie de l’enfant en stimulant ses compétences, ses capacités d’apprentissage, l’ensemble de ses aptitudes, son sens de la dignité humaine, l’estime de soi et la confiance en soi». Les méthodes actives, les investissements à et hors l’école, la variété des stimulations et des rencontres, les engagements solidaires, ont depuis longtemps prouvé leur efficacité mais restent encore dramatiquement minoritaires et mises en œuvre contre des hiérarchies hostiles à toute innovation dont elles n’ont pas la maîtrise. La généralisation de ces approches est aujourd’hui indispensable étant donné les enjeux vitaux qui attendent les futurs citoyens.
Cette urgence implique que l’article 42 qui prévoit notamment que les États signataires s’engagent à faire largement connaître les principes et les dispositions de la Convention, soit enfin sérieusement mis en œuvre par l’État et les collectivités locales, à commencer par les premiers agents responsables des enfants, éducateurs, professeurs, assistant sociaux, médecins scolaires, avocats, policiers et gendarmes, dont la formation aux droits de l’enfant doit devenir prioritaire. La désignation de délégués à cet égard dans les collectivités locales et les rectorats, avec pouvoir d’injonction, doit s’inscrire dans la loi.
- Article 28-1d
Les exigences de la CIDE concernant l’orientation scolaire doivent non seulement impliquer la disparition des filières actuelles, au profit d’un tronc commun (et pas seulement «socle»…) avec de multiples possibilités de diversifications culturelles, techniques et scientifiques, mais aussi l’insertion de périodes d’expériences de toute nature, professionnelles, associatives, humanitaires… avant les choix de vie. Toujours au regard de la CIDE, les «diplômes» n’ont de sens qu’à consacrer l’engagement dans les solidarités citoyennes : quels que soient les métiers et les fonctions sociales, les dimensions éthiques et citoyennes doivent structurer les compétences.
- Articles 12, 13, 14 et 15
La CIDE reconnaît à l’enfant la capacité progressive d’exercice de sa liberté de penser, de s’exprimer, de publier et de s’associer. La conformité de notre système éducatif à ces exigences suppose la mise œuvre de dispositifs institutionnels d’exercice progressif et réel de la citoyenneté.
En cela, les pédagogies coopératives, institutionnelles, ont déjà largement fait la preuve que la prise en compte de la parole des enfants favorise leurs capacités créatrices instituantes. Non seulement elles facilitent la construction de leur autonomie, de leurs libertés mais aussi l’acquisition de savoirs vivants et d’intelligence des défis majeurs qui touchent à la survie de l’espèce humaine. Ces dispositifs institutionnels de participation doivent faire partie intégrante de la loi ; et les éducateurs qui les promeuvent soutenus au long de leurs missions.
En conclusion :
DEI-France interpelle solennellement les candidats aux plus hautes fonctions politiques : tout programme qui négligerait les exigences de la Convention des droits de l’enfant serait évidemment à rejeter. Peut-on solliciter les suffrages des citoyens en se plaçant hors-la-loi ?
Nous n’hésitons pas à affirmer que la prise en considération des droits de l’enfant détermine la validité ou non de l’ensemble des propositions politiques, économiques et sociales.
Le défi est de décider d’éduquer nos enfants pour le monde qui vient et qui est déjà là : sommes-nous capables de leur permettre d’acquérir les capacités à rendre leur histoire un peu moins perturbante que celle de leurs pères et de leurs maîtres ?
